Actuellement 3236 Questions & Réponses
Recours contre frère pour absence d'entretien et perte de valeur d'un bien successoral
L'occupant peut être redevable d'une indemnité d'occupation pour la période post-décès et d'un rapport à la succession pour les loyers économisés antérieurement. Sa responsabilité peut également être ...
Retraite d'un né en 2001 : âge, semestres et années de cotisation
Pour un homme né en **2001** commençant sa carrière en **2026** (à l'âge de 25 ans), les règles actuelles issues de la réforme de 2023 définissent un cadre précis, bien que l'horizon soit lointain (20...
Aides pour un jeune de 18 ans en détention, sans ressources et chez ses parents
La situation d'un jeune de 18 ans en détention, sans ressources et rattaché au foyer de ses parents, est complexe car l'incarcération suspend la plupart des aides sociales de droit commun (comme le RS...
Refus de carte de résident fondé sur un texte postérieur au dépôt
C'est une question complexe qui touche au principe de l'application de la loi dans le temps en droit administratif français. Voici l'analyse stratégique de la situation de votre ami, selon la méthod...
Droit aux heures de délégation pour élu CSE et délégué syndical en mi-temps thérapeutique
Oui, un salarié élu au CSE et délégué syndical (DS) en mi-temps thérapeutique **conserve l'intégralité de son crédit d'heures de délégation**. Le mi-temps thérapeutique est une modalité de reprise d...
Certificat médical pour dispense ponctuelle d'un élève en EPS au collège
En tant que professeur d'EPS, vous êtes confronté à une distinction juridique cruciale entre l'**inaptitude médicale** (constatée par un médecin) et la **dispense** (qui est une décision administrativ...
Convocation au tribunal de proximité : courrier simple et délai minimal avant audience
Le défendeur est convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception (article 758 du Code de procédure civile) ; cette convocation vaut citation. L'article 758 ne fixe pas un délai lé...
Retrait du nom d'une prête‑nom dans une SAS et responsabilité pour TVA impayée
La situation que vous décrivez est particulièrement délicate et présente des risques juridiques et financiers lourds. Vous êtes ce que l'on appelle en droit un **"dirigeant de paille"** ou **"prête-no...
Information et consultation du CSE avant la cession d'une étude notariale
Oui, le Comité Social et Économique (CSE) doit impérativement être informé et consulté **avant** la signature d'un traité de cession d'une étude notariale, dès lors que l'étude remplit les conditions ...
Jurisprudences sur préjudices causés aux riverains par des travaux de voirie
En droit administratif français, les travaux de voirie (qualifiés de **travaux publics**) ouvrent droit à une indemnisation pour les riverains selon un régime de **responsabilité sans faute**. Cela ...
Pas de date d'audience après requête contre OQTF d'un étranger malade en traitement expérimental
Le délai de 10 mois que vous rencontrez, bien que particulièrement long et stressant compte tenu de votre pathologie cardiaque, s'explique par plusieurs facteurs techniques et procéduraux propres au c...
Ordonnance du juge administratif sans avis du collège médical pour titre de séjour d'étranger malade
Lorsqu'un juge administratif ordonne à la préfecture de délivrer un titre de séjour "étranger malade" en raison de l'absence d'avis du collège des médecins de l'OFII, il sanctionne un **vice de procéd...
Frais et coûts pour saisir un tribunal civil en France
La saisine du tribunal civil est gratuite en termes de frais de greffe, mais la procédure implique des coûts annexes comme les honoraires d'avocat, les frais de commissaire de justice et d'expertise. ...
Modifications de la circulaire du 10 février 2012 sur absences pour motifs religieux
La [circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pour fêtes religieuses](https://www.google.com/search?q=circulaire+10+f%C3%A9vrier+2012+absences+religieuses+fonction+publique) n...
Terrasse en copropriété : privée ou partie commune si un copropriétaire a payé les travaux
Le fait qu'un copropriétaire ait déclaré les travaux et payé l'intégralité des factures de construction d'une terrasse ne suffit pas, en droit français, à lui conférer la propriété "privée" de cet esp...
Jurisprudence sur l'exposition professionnelle aux substances CMR
En matière d'exposition aux agents **CMR** (Cancérogènes, Mutagènes, et Reprotoxiques), le cadre juridique français est l'un des plus protecteurs et des plus stricts pour l'employeur. La jurisprudence...
Recours après panne d'une moto d'occasion sous garantie concession et garantie légale
Face à une panne survenant seulement une semaine et 200 km après l'achat d'une moto d'occasion chez un professionnel, vous êtes dans une position juridique solide. En tant que consommateur, vous bénéf...
Congés d'été : délais, jours à poser et priorités dans une UES <50 salariés
Bonjour, En tant qu'élu au CSE d'une UES de moins de 50 salariés dans le secteur du **Commerce de gros (IDCC 0573)**, votre rôle est essentiel pour veiller au respect des droits des salariés tout en ...
Diplômes requis pour entraîner des escrimeurs en compétition mondiale
Pour entraîner des tireurs en compétition de niveau mondial (fencing) en France, la réglementation est stricte. Le cadre légal impose des diplômes spécifiques pour l'enseignement contre rémunération, ...
État des lieux obligatoire et validité de L145-5 al.5 pour bail dérogatoire
Voici une réponse précise concernant l'obligation d'état des lieux dans le cadre d'un bail dérogatoire. ### 1. Validité et caractère obligatoire de l'article L145-5 Oui, **[l'article L145-5 du Code ...
