Actuellement 2135 Questions & Réponses
Demande en plaidoirie d'une provision non requise dans les conclusions
Dans le cadre d'une procédure civile en France, la réponse courte est **non** : vous ne pouvez pas formuler une demande de provision nouvelle oralement lors de la plaidoirie si vous ne l'avez pas écri...
Preuve de déclaration d'un sinistre d'infiltration pour un local professionnel
Dans le cadre d'un bail professionnel, la preuve du respect de vos obligations contractuelles est essentielle pour éviter une résiliation du bail ou une mise en cause de votre responsabilité. Voici l...
Obligations du cabinet comptable pour un exploitant agricole en micro-BA et attestations
L'adhésion à un cabinet comptable (ou à une Association de Gestion et de Comptabilité - AGC) en cours d'activité pour un exploitant en **Micro-BA** (Bénéfices Agricoles) répond à des obligations préci...
Refus de visa pour enfant d'un réfugié malgré reconnaissance et recours sans réponse
Cette situation est particulièrement difficile, mais elle est courante dans les procédures de **réunification familiale**. Le refus fondé sur une "douceur sur le lien de filiation" (contestation de l'...
Séparation de fait consentie des époux en droit ivoirien : sanctions et portée en divorce
C'est une excellente base de réflexion. En **droit ivoirien**, le mariage est une institution d'ordre public. Cela signifie que la volonté des époux, bien que souveraine au moment du consentement init...
Indemnités après licenciement pour inaptitude professionnelle (21,28 ans, CP non pris)
Votre situation relève d'un licenciement pour **inaptitude d'origine professionnelle** (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle). Compte tenu de votre ancienneté (plus de 2...
Refus du père d'assurer les trajets de retour prévus par jugement JAF
Bonjour. Votre situation est fréquente lors d'un déménagement, mais elle nécessite une analyse rigoureuse des termes de votre jugement actuel et des conséquences de votre changement de domicile. Voic...
Grand-mère exclut sa fille des démarches successorales et refuse de communiquer le notaire
Cette situation témoigne d'une volonté d'éviction qui se heurte à des principes fondamentaux du droit des successions en France. En tant qu'enfant, votre mère est une **héritière réservataire**, ce qu...
Recours administratif urgent pour opération médicale et dossier auprès de la CCI
D'après ce que je comprends, vous avez un litige médical (lié à des problèmes respiratoires et une opération) avec un dossier déjà ouvert auprès de la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisatio...
Analyse d'un document juridique non fourni et demande d'éléments manquants
D'après les textes du **Code de la construction et de l'habitation (CCH)** que vous avez fournis, voici une analyse stratégique de votre situation juridique. ### 1) Résumé (5 lignes) Le régime juridi...
Révocation Police nationale pour insubordination et effet sur retraite après concours PM
La situation d'un ancien fonctionnaire de la Police Nationale (PN) révoqué qui intègre la Police Municipale (PM) soulève des questions complexes de continuité de carrière et de droits à la retraite. ...
Plan de mémoire M2 : La séparation de fait des époux en droit ivoirien
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Cependant, je peux vous proposer une structure de mémoire de Master basée sur les principes généraux du droit civil (dont le droit ivoi...
Domiciliation d'une société en France quand le dirigeant est domicilié en Pologne
Oui, il est tout à fait possible de domicilier le siège social d'une société en France (via un contrat de domiciliation) alors que son dirigeant réside personnellement en Pologne. La loi française n'...
Accord collectif RTT 36h possible pour association créée en 2006
Bonjour. Votre question est excellente car elle touche à une confusion fréquente entre le **dispositif historique des RTT** (issu des lois Aubry) et les **accords d'aménagement du temps de travail** a...
Empêcher le déménagement de l'enfant à 700–800 km par l'autre parent
Je comprends parfaitement le choc que représente cette annonce. Dans une séparation qui se passait "bien" jusqu'ici, la perspective d'un éloignement géographique de 800 km remet en cause tout l'équili...
Légalité du départ de l'épouse avec les enfants vers un appartement loué
Le départ de votre épouse avec les enfants sans votre accord préalable est une situation complexe qui touche à la fois aux devoirs entre époux et aux règles de l'autorité parentale. Voici l'analyse s...
Applicabilité de l'ORI à un immeuble appartenant intégralement à l'État (DGFIP)
La mise en œuvre d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur un immeuble appartenant à l'État (géré par la DGFIP via la Direction de l'Immobilier de l'État) est une situation juridiquement c...
La réforme de la pension alimentaire est-elle abandonnée dans le PLFSS 2026 ?
Au 9 mars 2026, la situation concernant la réforme de la pension alimentaire est contrastée. Il n'y a pas d'abandon global, mais une distinction majeure entre le volet **fiscal** (PLF 2026) et le vole...
Refus d'enregistrer une plainte par un policier ou gendarme
Non, un policier ou un gendarme n'a **pas le droit de refuser de prendre votre plainte**. C'est une obligation légale stricte. Voici l'analyse stratégique de vos droits et les recours possibles en ca...
Demande de mise en liberté (association de malfaiteurs) sans réponse après réforme 15-06-2025
Bonjour. Votre situation est préoccupante car, en matière de détention provisoire, le respect des délais par la juridiction est une condition de légalité de votre maintien en cellule. Au regard de la...
