Actuellement 2133 Questions & Réponses
Prise en compte du salaire du nouveau conjoint pour la pension alimentaire
La question de la prise en compte des revenus du nouveau conjoint (ou partenaire de PACS/concubin) est un point classique et stratégique lors de la fixation ou de la révision d'une pension alimentaire...
Appartement acheté pendant le mariage inscrit au nom du mari : droits en cas de divorce
Votre situation soulève une question complexe de droit international privé, mêlant votre régime matrimonial marocain et le droit immobilier français. Voici l'analyse stratégique de votre situation s...
Accident dans logement locatif: déclaration et indemnisation entorse et prothèse
C'est une situation délicate qui mêle la responsabilité du bailleur concernant l'état du logement et l'indemnisation de vos dommages corporels. Voici la stratégie juridique et pratique à adopter. ###...
Pacsés en indivision : recours pour avoir seul payé le crédit d'une maison commune
Votre situation est classique mais juridiquement complexe car elle oppose le titre de propriété (l'acte notarié) à la réalité du financement. Dans un régime d'indivision, la règle de principe est que ...
La garantie décennale remplace-t-elle la responsabilité civile dans le BTP ?
Non, la **Garantie Décennale** et la **Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)** sont deux assurances distinctes et complémentaires. Elles ne couvrent ni les mêmes dommages, ni les mêmes périod...
Facturation eau post-succession : factures rétroactives et relevé de compteur manquant
Votre situation présente une complexité juridique mêlant droit de la consommation (service des eaux), droit des successions et droit du bail d'habitation. Il est tout à fait possible, et même conseill...
Divorce amiable : garde fille 16 ans et époux renonce à sa part du logement avec crédit
Bonjour. C'est un projet qui témoigne d'une volonté d'apaisement, ce qui est positif pour votre fille de 16 ans. Cependant, le fait de vouloir "laisser sa part" de la maison alors qu'un crédit est en ...
Obligations de transparence et communication du syndic de copropriété
Le syndic de copropriété est investi d'une mission de mandataire du syndicat des copropriétaires. À ce titre, il est soumis à des obligations strictes de transparence, de gestion et de communication, ...
Protéger les intérêts d'une épouse mariée (acte marocain) à l'achat d'un bien en France
L'achat d'un bien immobilier en France par des époux mariés à l'étranger (ici au Maroc) soulève une question cruciale de **conflit de lois** : celle de votre régime matrimonial. Sans précaution, vous ...
Voisine refuse de rendre le double de la clé après décès de la belle-mère
La situation que vous décrivez est fréquente lors des successions, mais elle constitue une atteinte au droit de propriété des héritiers. En tant qu'ayants droit de votre belle-mère, vous récupérez la ...
Refus de rembourser des factures d'eau rétroactives réclamées par le propriétaire
C'est une situation complexe qui mêle une erreur de gestion du propriétaire et vos obligations de locataire. Voici l'analyse stratégique de votre dossier au regard du droit français. ### 1. Le princi...
Options employeur pour un salarié absent près de 4 ans en arrêt maladie
La situation que vous décrivez est celle d'un "salarié fantôme" : il justifie techniquement son absence par des arrêts de travail, mais le lien contractuel est totalement rompu dans les faits (plus d'...
Présomption d'innocence : scinder l'affirmation de principe en deux sous-parties
Pour scinder l'affirmation de principe de la présomption d'innocence en deux sous-parties, il convient d'adopter une approche académique et stratégique, distinguant la **protection de la personne** (d...
Procédure d'intégration d'un futur policier de la Police nationale
L'intégration d'un futur policier national en France suit un parcours rigoureux, allant de la réussite du concours à la titularisation. Ce processus est encadré par le **Code de la sécurité intérieure...
Refus de mise en liberté notifié et saisine de la chambre de l'instruction
Votre situation soulève une question critique de respect des délais de procédure en matière de détention provisoire. À ce stade, le silence du Juge des libertés et de la détention (JLD) après un mois ...
Séparation de fait des époux en droit ivoirien : contexte et enjeux
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Cependant, je peux vous éclairer sur la méthodologie juridique et les principes comparés, tout en vous orientant vers les sources offic...
Refus d'indemnisation par FlixBus après modification d'arrêt et frais engagés
C'est une situation frustrante où le transporteur semble se dédouaner d'une erreur d'information qui lui est pourtant imputable. En droit français et européen, le transporteur est tenu à une obligatio...
Refus du délai d'expulsion : l'avocat du bailleur ou le juge qui décide ?
C'est une question fondamentale : **non, l'avocat du bailleur ne décide pas.** En France, seul un juge a le pouvoir d'accorder ou de refuser des délais de grâce pour rester dans un logement après la r...
Demande en plaidoirie d'une provision non requise dans les conclusions
Dans le cadre d'une procédure civile en France, la réponse courte est **non** : vous ne pouvez pas formuler une demande de provision nouvelle oralement lors de la plaidoirie si vous ne l'avez pas écri...
Preuve de déclaration d'un sinistre d'infiltration pour un local professionnel
Dans le cadre d'un bail professionnel, la preuve du respect de vos obligations contractuelles est essentielle pour éviter une résiliation du bail ou une mise en cause de votre responsabilité. Voici l...
