Actuellement 1507 Questions & Réponses
Motifs d'annulation d'une délégation de compétence du conseil municipal (préemption incluse)
## Rappel légal principal - [Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)](https://www.google.com/search?q=Article%20L2122-22%20du%20CGCT) : impose que la délibération qui d...
Imposition par l'employeur de couper les cheveux : refus d'un salarié
## Situation juridique — résumé rapide En droit français, l’employeur peut imposer des règles concernant la tenue et l’apparence des salariés si ces règles sont justifiées par la nature des tâches (sé...
Succession acceptée à concurrence de l'actif net : liquidation et créancier absent
## Réponse synthétique Vous avez plusieurs voies possibles. Les deux plus importantes à vérifier et à mettre en œuvre sont : (1) vérifier la publicité et le délai de déclaration des créances (extinct...
Contester le manque d'information du maire sur sa préemption et le projet
## Résumé légal rapide Vous pouvez contester le manque d’informations du maire sur les motifs et le projet de la préemption par plusieurs voies : mise en demeure de communication des pièces (sur le fo...
Admissibilité d'un bilan psychologique externe au tribunal judiciaire
## Réponse courte Oui. Un bilan psychologique réalisé par un psychologue indépendant (non commis par le tribunal) peut être produit et pris en compte par le tribunal judiciaire, mais sa valeur probant...
Demande d'analyse d'un projet d'accord d'aménagement du temps de travail
## Oui — vous pouvez me soumettre le projet. Voici comment nous procédons. ### Ce que je peux faire pour vous - Vérifier la conformité du projet aux règles d'aménagement du temps de travail prévues p...
Conséquences du dépôt d'appel d'un jugement de divorce
## Principes généraux — réponse claire et synthétique Un dépôt d'appel contre un jugement de divorce a plusieurs conséquences pratiques et juridiques importantes. À titre général : - Suspension part...
Divorce : obtenir compensation pour sommes avancées par conjointe sans revenu
## Réponse synthétique Oui, il est possible d'obtenir, lors du divorce, une compensation ou une contribution pour les sommes que vous avez avancées — mais le résultat dépendra surtout de votre régime ...
Remboursement Sécurité sociale pour une échographie à 75 €
## Réponse synthétique Avec une ordonnance, une échographie prise en charge par l'assurance maladie l'est en fonction du « tarif de convention » de l'acte. Si le professionnel vous facture 75 € et que...
Jurisprudence encadrant le droit de visite et d'hébergement lorsque les parents habitent loin
Voici les grandes lignes de la jurisprudence française sur le droit de visite et d’hébergement (DVH) lorsque les parents habitent très loin l’un de l’autre. > Attention : je n’ai pas, dans ma base im...
Sanction pour versement irrégulier en droit de la consommation
## 1. Portée de l’article L.263‑1 CCH : qui est visé ? Le texte dispose : > « Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261‑12, L. 261‑15 et L. 2...
Libération des fonds en VEFA sans avance réelle : enjeux et sanctions
## 1. Rappel du cadre (VEFA / VIR et appels de fonds) En VEFA (vente d’immeuble à construire) comme en VIR (vente d’immeuble à rénover), les appels de fonds sont **strictement encadrés** par le Code ...
Légalité de la détention d'une matraque télescopique dans un véhicule
## 1. Qualification juridique de la matraque télescopique En droit français, la matraque télescopique est considérée comme une **arme de catégorie D** (arme contondante, bâton de défense, etc.). La ...
Détournement de fonds selon l'article L. 263-2 du CCH
## 1. Texte de l’article L. 263-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) L’article L. 263-2 du CCH vise précisément le **détournement de fonds** dans le cadre de certaines ventes immobil...
Vérification des sanctions pour abus de confiance selon le Code pénal
## 1. Que dit exactement la loi ? ### Article L263-2 du Code de la construction et de l’habitation > « Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d...
Sanctions pénales pour VEFA et VIR : logique et fondements
## 1. Ce qui est pénalement sanctionné en VEFA / VIR En droit positif, les sanctions pénales visent très précisément le **cœur financier** des opérations de vente d’immeuble à construire (VEFA) et à ...
Règles pénales liées à la VEFA et au VIR
Voici, de manière structurée, les principales **règles pénales spéciales** applicables aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) et aux ventes d’immeuble à rénover (VIR), ainsi que les **principa...
Sanctions pour port de couteau sur la voie publique en France
Voici le cadre juridique applicable en France pour le port d’un couteau sur la voie publique. ## 1. Texte qui réprime la détention/port d’un couteau En pratique, un couteau est généralement qualifié...
Calcul de l'impôt sur la plus-value d'une résidence secondaire
Voici le mécanisme, étape par étape, pour une résidence **non principale** (résidence secondaire, maison de vacances, investissement locatif…). --- ## 1. Déterminer si la plus‑value est imposable U...
Peut-on déduire son loyer en charge pour une entreprise ?
Je vais répondre en me plaçant dans le cadre du droit fiscal français (impôts français, CFE, etc.). Si votre situation n’est pas en France, dites‑le-moi. --- ## 1. Peut‑on « passer son loyer en char...
