Actuellement 3252 Questions & Réponses
Conflit d'intérêts : maire signe pour un EHPAD tout en exerçant le droit de préemption
## Réponse courte Oui, cela peut poser un problème. Si le maire signe un acte (ou intervient) pour un EHPAD alors qu’il a, en même temps, un rôle lié à l’exercice du droit de préemption sur le même bi...
Pièces et lettres à joindre pour dossier de regroupement familial en France
## Réponse synthétique — textes applicables (à consulter) La procédure de regroupement familial relève du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Voir notamment : - [...
Droit de rétractation de 10 jours pour vente à terme libre résidence principale
## Réponse courte Oui. Si vous êtes des acquéreurs non professionnels et que la vente porte sur un immeuble à usage d'habitation (votre future résidence principale), le compromis (ou toute promesse/ac...
Annuler une offre d'achat immobilière pour mutation professionnelle : force majeure ?
## Réponse synthétique En général non : un changement de lieu de travail (mutation) ne constitue pas, sauf cas très exceptionnels, une force majeure permettant d'annuler une vente ou une promesse d'ac...
Validité d'un accord de prêt bancaire envoyé à une agence immobilière sans signature
## Résumé rapide En l'état, un « accord de prêt » que vous avez simplement envoyé à une agence immobilière sans l'avoir signé par vous-même n'a en général pas la force d'un contrat opposable : il s'ag...
Motifs d'annulation d'une délégation de compétence du conseil municipal (préemption incluse)
## Rappel légal principal - [Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)](https://www.google.com/search?q=Article%20L2122-22%20du%20CGCT) : impose que la délibération qui d...
Imposition par l'employeur de couper les cheveux : refus d'un salarié
## Situation juridique — résumé rapide En droit français, l’employeur peut imposer des règles concernant la tenue et l’apparence des salariés si ces règles sont justifiées par la nature des tâches (sé...
Succession acceptée à concurrence de l'actif net : liquidation et créancier absent
## Réponse synthétique Vous avez plusieurs voies possibles. Les deux plus importantes à vérifier et à mettre en œuvre sont : (1) vérifier la publicité et le délai de déclaration des créances (extinct...
Contester le manque d'information du maire sur sa préemption et le projet
## Résumé légal rapide Vous pouvez contester le manque d’informations du maire sur les motifs et le projet de la préemption par plusieurs voies : mise en demeure de communication des pièces (sur le fo...
Admissibilité d'un bilan psychologique externe au tribunal judiciaire
## Réponse courte Oui. Un bilan psychologique réalisé par un psychologue indépendant (non commis par le tribunal) peut être produit et pris en compte par le tribunal judiciaire, mais sa valeur probant...
Demande d'analyse d'un projet d'accord d'aménagement du temps de travail
## Oui — vous pouvez me soumettre le projet. Voici comment nous procédons. ### Ce que je peux faire pour vous - Vérifier la conformité du projet aux règles d'aménagement du temps de travail prévues p...
Conséquences du dépôt d'appel d'un jugement de divorce
L'appel suspend généralement l'exécution du jugement, sauf si une exécution provisoire a été ordonnée. La cour d'appel réexamine alors l'intégralité du dossier et peut confirmer ou modifier les mesure...
Divorce : obtenir compensation pour sommes avancées par conjointe sans revenu
## Réponse synthétique Oui, il est possible d'obtenir, lors du divorce, une compensation ou une contribution pour les sommes que vous avez avancées — mais le résultat dépendra surtout de votre régime ...
Remboursement Sécurité sociale pour une échographie à 75 €
## Réponse synthétique Avec une ordonnance, une échographie prise en charge par l'assurance maladie l'est en fonction du « tarif de convention » de l'acte. Si le professionnel vous facture 75 € et que...
Jurisprudence encadrant le droit de visite et d'hébergement lorsque les parents habitent loin
Voici les grandes lignes de la jurisprudence française sur le droit de visite et d’hébergement (DVH) lorsque les parents habitent très loin l’un de l’autre. > Attention : je n’ai pas, dans ma base im...
Sanction pour versement irrégulier en droit de la consommation
## 1. Portée de l’article L.263‑1 CCH : qui est visé ? Le texte dispose : > « Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261‑12, L. 261‑15 et L. 2...
Libération des fonds en VEFA sans avance réelle : enjeux et sanctions
## 1. Rappel du cadre (VEFA / VIR et appels de fonds) En VEFA (vente d’immeuble à construire) comme en VIR (vente d’immeuble à rénover), les appels de fonds sont **strictement encadrés** par le Code ...
Légalité de la détention d'une matraque télescopique dans un véhicule
La matraque télescopique est une arme de catégorie D dont le transport dans un véhicule est interdit sans motif légitime. Le sentiment d'insécurité ne constitue pas une justification valable, et le no...
Détournement de fonds selon l'article L. 263-2 du CCH
## 1. Texte de l’article L. 263-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) L’article L. 263-2 du CCH vise précisément le **détournement de fonds** dans le cadre de certaines ventes immobil...
Vérification des sanctions pour abus de confiance selon le Code pénal
## 1. Que dit exactement la loi ? ### Article L263-2 du Code de la construction et de l’habitation > « Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d...
