Actuellement 3251 Questions & Réponses
Règles pénales liées à la VEFA et au VIR
Voici, de manière structurée, les principales **règles pénales spéciales** applicables aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) et aux ventes d’immeuble à rénover (VIR), ainsi que les **principa...
Sanctions pour port de couteau sur la voie publique en France
Le port ou le transport d'un couteau sans motif légitime est réprimé par l'article R315-8 du Code de la sécurité intérieure, ces objets étant classés en catégorie D. Cette infraction constitue une con...
Calcul de l'impôt sur la plus-value d'une résidence secondaire
Voici le mécanisme, étape par étape, pour une résidence **non principale** (résidence secondaire, maison de vacances, investissement locatif…). --- ## 1. Déterminer si la plus‑value est imposable U...
Peut-on déduire son loyer en charge pour une entreprise ?
La déduction du loyer est impossible sous le régime micro-entrepreneur, mais réalisable au régime réel ou en société sous réserve de justifier d'une activité réelle et proportionnée. Cette pratique pe...
Délai pour faire appel d'un jugement en affaire familiale
Le délai d'appel est généralement d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse, à compter de la notification du jugement. En l'absence de notification, le droit d'appel s'...
Statut de défiscalisation pour appartement en tant que chargé social
Voici la logique juridique/fiscale en France : il n’existe pas un « statut » qui permette de faire passer intégralement votre appartement personnel en **charge sociale de l’entreprise** sans contrepar...
Renouvellement de passeport pour un enfant : obligations concernant l'ancien passeport
## 1. Règle juridique générale Le principe est posé par l’[article 11 du décret n°2005‑1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports](https://www.google.com/search?q=Article+11+du+décret+2005-1726+...
Licenciement d'une femme enceinte : légalité et protections
Non, on ne peut **jamais licencier une salariée en raison de sa grossesse**. Ce serait un licenciement discriminatoire, donc **nul**. --- ## 1. Interdiction de toute discrimination liée à la grosses...
Questions de constitutionnalité sur les honoraires de résultat en réparation corporelle
## Tableau récapitulatif des QPC relatives à l’honoraire de résultat en matière d’indemnisation du dommage corporel (accident médical) Vous souhaitez recenser les **questions prioritaires de constitu...
Question juridique sur le terme 'Evet'
Bonjour, Je vois que vous avez écrit "Evet" (qui signifie "oui" en turc). Pouvez-vous préciser votre demande ou poser votre question juridique ? Je peux vous aider concernant le droit français, eu...
Possibilité pour un magistrat de conseiller une entreprise juridiquement
## Magistrats : Possibilité d’activité privée de conseil juridique auprès d’entreprises ### 1. **Principe d’incompatibilité de fonctions** En France, le statut des magistrats impose de strictes obli...
Demande d'enquête sur comptes bancaires pour prestation compensatoire
## Enquête sur les comptes bancaires (commission rogatoire) en appel dans le cadre d’une prestation compensatoire ### 1. **Rappel du contexte juridique** Dans le cadre d’un appel relatif à la **prest...
Créancier peut-il forcer le partage d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net ?
## Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net L’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement "acceptation sous bénéfice d’inventaire") est prévue par les [articles 787 à 792 ...
Récupération d'un logement loué sur une plateforme en ligne
## Louer son logement en toute sécurité sur des plateformes comme Booking : Que faire pour éviter une occupation illégale ? Votre question est très actuelle et touche de nombreux propriétaires confro...
Procédure de délivrance d'une autorisation environnementale unique
## Procédure de délivrance d’une **autorisation environnementale unique** (France – 2025) L’**autorisation environnementale unique** est une procédure intégrée qui permet de regrouper en une seule dé...
Droit à un environnement sain et fiscalité environnementale
## Le droit à un environnement sain : fondement de la fiscalité environnementale ### 1. **Le droit à un environnement sain en droit français et international** Le **droit à un environnement sain** e...
Problème de communication sur le dépôt d'argent au compte CARPA
L'avocat a une obligation déontologique de transparence et doit vous transmettre, sur demande, tout justificatif attestant de la date de réception des fonds. En cas de refus, vous pouvez adresser une ...
Défense contre l'association de malfaiteurs pour trafic de cannabis
## Analyse juridique : Association de malfaiteurs pour trafic de cannabis ### 1. **Définition de l'association de malfaiteurs** Selon l’[article 450-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/c...
Jurisprudence sur la relaxe d'association de malfaiteurs dans trafic de cannabis
## Recherche de jurisprudence : relaxe pour association de malfaiteurs dans un trafic de cannabis La **relaxe** pour association de malfaiteurs dans le cadre d’une procédure de trafic de stupéfiants ...
Refus de fournir avis d'imposition pour quotient familial en colonie de vacances
## Situation résumée Vous vivez en concubinage avec votre compagne et son fils (dont vous n’êtes ni le parent, ni le tuteur légal). Votre compagne souhaite inscrire son enfant en colonie de vacances,...
