Actuellement 3244 Questions & Réponses
Analyse et suggestions d'amélioration des statuts d'une association
L'analyse de vos statuts montre une base solide et conforme aux exigences de la [Loi du 1er juillet 1901](https://www.google.com/search?q=Loi+du+1er+juillet+1901+relative+au+contrat+d'association). To...
Recours contre l'imposition d'un artisan par l'assureur malgré refus et absence de devis signé
Dans votre situation, la Matmut et son prestataire (IMH) tentent de vous imposer un "marché de gré à gré" sans votre consentement formel. Juridiquement, leur position est extrêmement fragile car elle ...
Relance des poursuites pour amende douanière 12 ans après liquidation pour insuffisance d'actif
La situation que vous décrivez est complexe car elle croise le droit des procédures collectives (liquidation judiciaire) et le droit pénal douanier. Recevoir une ordonnance de reprise des poursuites 1...
Honoraires de résultat dus après dessaisissement de l'avocat au début de l'appel
Voici une analyse stratégique de votre convention d'honoraires basée sur les documents fournis et le droit français applicable. ### Réponse à votre question spécifique **En cas de dessaisissement au ...
Signification d'une amende pénale douanière solidaire : mentions obligatoires
La signification d'une amende douanière avec solidarité pénale est un acte grave qui engage votre patrimoine de manière importante. Pour être valable, cet acte (souvent une signification de jugement o...
Devis signé mais non payé : 10 risques majeurs et recommandations
Pour répondre à votre situation (Situation B : Devis signé mais client qui ne paie pas), voici une analyse stratégique des 10 "red flags" (risques majeurs) en droit français, comparés à une situation ...
Validité d'un transfert progressif de propriété via location avec option d'achat
Oui, il est tout à fait possible de transférer la propriété d'un bien immobilier de manière différée ou progressive. En droit français, ce mécanisme est principalement encadré par la **Location-Access...
Possibilité d'acheter des parts de SCI en leasing (crédit‑bail)
L'achat de parts de Société Civile Immobilière (SCI) via un mécanisme de "leasing" (crédit-bail) est une opération **juridiquement possible**, mais complexe et très spécifique. Elle se distingue de la...
Droit à l'ARE après CDD en auto-assurance puis CDD cotisant
C'est une situation classique mais complexe qui articule les règles du secteur public et les mécanismes de "neutralisation" de la démission. Voici l'analyse stratégique de votre dossier. ### 1. Le d...
Achèvement des travaux et action en référé de cessation des travaux nouveaux
Dans le cadre d'une action en référé visant la cessation de travaux nouveaux, la question de l'achèvement des travaux est cruciale : elle détermine si votre action a encore un objet ou si elle est dev...
Jurisprudence sur le tapage nocturne : décisions et critères retenus
Le tapage nocturne est encadré à la fois par le droit pénal (pour sanctionner l'auteur) et par le droit civil (pour indemniser la victime). Voici une analyse stratégique basée sur les textes en vigueu...
Validité de l'absence d'obligation de diplôme pour installateurs de chaudières à gaz
Votre question soulève une confusion commune sur la réglementation des métiers de l'artisanat en France. Contrairement à ce que vous indiquez, **l'installation d'une chaudière à gaz est une activité s...
Amende pour ne pas avoir présenté une arme lors d'un contrôle de billet
Bonjour. Ce cas, bien que surprenant pour le grand public, est une réalité juridique et administrative bien précise pour les agents des forces de l'ordre (Police nationale, Gendarmerie) en France. Vo...
Opposabilité du BODACC et contestation de cotisations URSSAF post-liquidation
Votre situation est classique mais complexe : elle oppose la réalité économique (arrêt de l'activité en décembre 2024) à la réalité juridique et administrative (date du jugement de liquidation et date...
Recours devant le pôle social pour contester une créance URSSAF post-liquidation
L'opposition à une contrainte de l'URSSAF devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire est la procédure adéquate pour contester le bien-fondé d'une créance sociale. Dans votre situation (créance post-...
Contestations URSSAF cotisations minimales après liquidation judiciaire et opposabilité BODACC
Bonjour, Votre situation est classique mais complexe : elle illustre le décalage entre la réalité économique (arrêt de l'activité en décembre 2024) et la réalité administrative (liquidation en janvie...
Testament entre partenaires PACS garantissant jouissance du survivant sur deux biens
Les partenaires de PACS doivent rédiger un testament olographe, écrit et signé à la main, pour se transmettre des droits, car ils n'héritent pas automatiquement. Il est possible de léguer un usufruit ...
Testament entre partenaires pacsés avec enfants d'unions antérieures: assurer jouissance au
Les partenaires de PACS n'ayant aucun droit successoral légal, la rédaction d'un testament olographe est nécessaire pour léguer l'usufruit des biens au survivant. Il est impératif de respecter la rése...
Fuite de terrasse après achat : recours (vice caché, garantie décennale, vendeur)
L'infiltration d'eau par une terrasse rendant une pièce d'habitation (la cuisine) impropre à son usage est une situation classique en droit immobilier. Selon l'ancienneté de la construction et la qual...
Démission pendant les congés payés : validité et modalités
Oui, vous pouvez tout à fait poser votre démission pendant vos congés payés. Le droit de démissionner est une liberté fondamentale du salarié. Cependant, si la démission est possible, elle entraîne u...
