Actuellement 3259 Questions & Réponses
Apprentissage et droits à la retraite
Oui, les périodes d'apprentissage permettent de valider des trimestres de retraite car l'apprenti est considéré comme salarié. Depuis 1972, un dispositif spécifique garantit la validation de trimestre...
Placement d'un enfant et droits de visite
## Conseils en cas de placement d’un enfant pour fragilité psychologique avec des droits de visite limités ### 1. **Cadre légal du placement** Le placement d’un enfant (accueil hors du domicile des p...
Ressaisir le juge pour pension alimentaire
## Peut-on ressaisir le juge après un jugement concernant la pension alimentaire en cas d’évolution du train de vie de l’ex-conjoint ? ### 1. **Réponse courte** Oui, il est possible de saisir à nouve...
Avocat pénal pour victimes à Aix-Marseille
## Avocat pénaliste et défense des victimes à Aubagne, Marseille, Aix – Spécificités à prendre en compte ### 1. Recommandations juridiques officielles : droit d’accès à un avocat Selon **l’article ...
Démarches pour quitter une entreprise
## Résumé de ta Situation - **Tu es agent de la fonction publique** (vu le terme "BOE", probablement Fonction Publique d’État, Territoriale ou Hospitalière, possiblement RQTH/BOE). - **La gestion RH/...
Seuil de taxation des donations
## Montant à partir duquel l'État perçoit des droits sur une donation La question concerne le seuil à partir duquel l’État exige le paiement de droits de donation, c’est-à-dire à partir de quel monta...
Révocation donation pour menaces graves
## Révocation d'une donation hors part successorale pour cause d’ingratitude En droit français, une **donation hors part successorale** peut être révoquée dans certains cas strictement prévus par la ...
Conflit de voisinage sur une haie
## 1. Principes légaux applicables à la haie en limite séparative ### Droit de forcer la taille des branches empiétant sur votre propriété Selon [l'article 673 du Code civil](https://www.legifrance....
Accès à la haie en limite séparative
## Problématique Vous faites face à un refus de votre voisin de vous laisser accéder à son terrain pour entretenir une haie située en limite séparative, alors que cet usage était toléré durant 5 ans....
Suspension administrative et travail privé
## 1. Suspension administrative en Police Nationale (PN) et possibilité de travailler dans le privé ### Références juridiques #### Code général de la fonction publique La suspension administrativ...
Licenciement économique et recours CSE
## Situation juridique du salarié protégé (délégué CSE) en cas de refus d’autorisation de licenciement En France, les salariés protégés, comme les membres élus du CSE, bénéficient d’une protection pa...
Reprise des années de service en territoriale
## Analyse de votre situation Vous décrivez un parcours professionnel comprenant : - 6 ans comme ADS (Adjoint de Sécurité – police nationale, **contractuel de droit public**) - 6 mois dans le privé ...
Envoi de matériel pro après contrat
La restitution par envoi postal est autorisée, à condition d'utiliser un mode d'expédition sécurisé et traçable. Le salarié doit protéger le matériel, conserver les preuves d'envoi et informer l'emplo...
Fiche individuelle et offre de vente
## Réception d’une fiche individuelle sur l’appartement : conséquences juridiques ### 1. Dispositif légal applicable Votre question concerne la vente de logements, souvent dans le cadre de la coprop...
Titre de séjour pour chercheur algérien
## Titre de séjour pour un chercheur scientifique algérien en CDI Votre situation est particulière car vous : - Êtes ressortissant algérien - Disposez d'une **convention d'accueil en qualité de c...
Pays sans convention fiscale avec la France
Ça dépend du pays. La liste évolue : il faut consulter la liste officielle des conventions sur impots.gouv.fr. Certaines idées reçues sont fausses (exemple : Singapour a une convention fiscale avec la...
Demande d'effacement de fichier S
## Demande d’effacement du fichier S : Contexte légal En France, un « fichier S » désigne en réalité une mention dans le fichier des **personnes recherchées** (FPR) ou le **Fichier des signalements p...
Dossier pour CLD en cas d'anxiété
## Demande de Congé de Longue Durée (CLD) – Fonctionnaires de la Police Nationale ### 1. **Cadre juridique applicable** Pour les fonctionnaires de la Police nationale, le régime des congés de maladi...
Agressions sexuelles et représailles au travail
## Contexte et Droits Bonjour, Tout d'abord, je tiens à vous dire que vous traversez une situation très difficile. En tant que victime d'agressions et de harcèlement, il est crucial de connaître vos...
Remboursement salaire en cas de condamnation
## Contexte légal En France, lorsqu'un fonctionnaire ou un agent de l'État est mis en examen, la gestion de son salaire et des conséquences liées à son statut est régie par plusieurs règles. La situa...
