Actuellement 3258 Questions & Réponses
Licenciement économique et réembauche
## Licenciement économique et dépôt de bilan : cadre légal Votre question porte sur la légalité d’un licenciement économique en raison d’un dépôt de bilan, suivi d'une réembauche par la suite dans un...
Transfert de fonds de commerce et salariés
## Transfert de fonds de commerce et salariés : Cadre juridique Le transfert d’un fonds de commerce est strictement encadré par le droit du travail français pour protéger les salariés. ### 1. Princi...
Travail avec un APS en CDI
## Situation Résumée Vous êtes étudiant étranger en France avec un **Master** en informatique (Data Analyst). Vous détenez une **APS (Autorisation Provisoire de Séjour)** valable jusqu’à **fin mars...
Revenir sur le partage des biens post-divorce
## Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? ### 1. Principes généraux Le partage des biens après divorce a normalement un caractère définitif une fois qu’il est homologué par l...
Partage des biens en cas de divorce
## Que faut-il partager lors d’un divorce ? En cas de divorce, la question du partage des biens dépend essentiellement du régime matrimonial choisi par les époux. ### 1. Principe de base : Conventio...
Impôt sur plus-value immobilière
## Impôt sur la plus-value immobilière : montant de déclenchement En droit français, la taxation de la plus-value réalisée lors d’une vente immobilière est encadrée principalement par le [Code généra...
Pénalités de remboursement anticipé crédit
## Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation : montant à partir duquel une pénalité est appliquée ### 1. Base légale applicable Selon l'[article L312-34 du Code de la consommation](https:...
Accès chez le voisin pour tailler une haie
## 1. Droit de propriété et limites Selon l’[article 544 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417369), la propriété permet à votre voisin de jouir et de dispos...
Aide pour regroupement familial
## Regroupement familial en France : Cadre juridique, procédure et points essentiels Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger résidant régulièrement en France de faire venir sa fam...
Droits en cas de licenciement abusif
## Vos droits en cas de licenciement abusif Le licenciement abusif, également appelé "licenciement sans cause réelle et sérieuse", ouvre droit à plusieurs protections et indemnisations prévues par le...
Contrôle de police et enregistrement vidéo
Il est autorisé de filmer les forces de l'ordre dans l'espace public, à condition de ne pas entraver leur intervention. Un policier ne peut pas exiger l'arrêt de l'enregistrement ou la suppression des...
Agression sexuelle et droits au travail
## 1. Reconnaissance juridique des faits L’agression subie par votre compagnon entre typiquement dans la définition de l’**agression sexuelle au sens du Code pénal**. Selon **l’article 222-22 du Code...
Problème de passeport pour un ami philippin
## Situation Votre ami philippin rencontre un problème d'identité sur son passeport : il a été enregistré(e) comme étant une femme, ce qui bloque sa possibilité de voyager. Ce type d’erreur administr...
Changement de contrat pendant arrêt maladie
## Analyse juridique de la situation ### 1. Envoi d’une modification du contrat pendant un arrêt maladie : est-ce légal ? #### **Situation et textes applicables** En France, le contrat de travail es...
Régularisation d'un travailleur étranger
## Situation : Travailleur étranger en situation irrégulière souhaitant une régularisation Votre situation, bien que fréquente en France, implique plusieurs enjeux importants. Vous êtes resté après l...
Contestation réévaluation biens meubles
## Analyse de l'**Article 764-I, 2 du Code général des impôts** (CGI) ### 1. **Texte de l'article** L’**article 764 du Code général des impôts (CGI)** régit l’évaluation des biens transmis par décè...
Factures d'électricité après décès
## Reformulation juridique de la situation ### Exposé des faits Les factures d’électricité demeurent établies au nom de la défunte, Madame X. Cependant, ces factures font apparaître une consommation...
Consentement féminin en droit pénal
## Consentement et Infractions Sexuelles en Droit Français Votre question concerne le rôle du consentement dans les infractions sexuelles, notamment lorsqu'il s'agit d'un acte avec une femme dite "co...
Risques pénaux pour policiers accusés de viol
## Responsabilité pénale des policiers en cas de viol (actualité Bobigny) ### Les faits Selon les médias (Le Monde, 14 juin 2024, [source](https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/06/14/deux-polic...
Apprentissage et droits à la retraite
Oui, les périodes d'apprentissage permettent de valider des trimestres de retraite car l'apprenti est considéré comme salarié. Depuis 1972, un dispositif spécifique garantit la validation de trimestre...
