Actuellement 3258 Questions & Réponses
Impact de la déclaration de chômage sur les droits à la CAF
## Situation Résumée Vous êtes une famille de 4 personnes (2 adultes, 3 enfants) avec un seul revenu France Travail (600 €). Vous êtes auto-entrepreneur, mais votre activité ne vous procure **aucun r...
Obligation de remplir l'offre immobilière pour les vendeurs
## Obligation du conseiller immobilier de remplir l’offre : analyse juridique En tant que **conseiller immobilier** (agent immobilier ou mandataire), vous jouez un rôle d’intermédiaire lors des trans...
Protéger les enfants des discours inappropriés en cas de divorce
## Situation juridique Votre situation relève **du droit de la famille**, en particulier des règles protégeant l’intérêt supérieur de l’enfant pendant une séparation ou un divorce des parents. En Fra...
Changements prévus dans la loi de finance 2026
## Loi de finances 2026 : Changements Prévus (Novembre 2025) ### 1. **État d’Avancement** En novembre 2025, **le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 n’a pas encore été définitivement adopté**. ...
Le droit applicable au procès : rôle du juge et des parties
## Sujet de dissertation : Le droit applicable au procès : « affaire » du juge ou des parties ? Ce sujet interroge la répartition des rôles dans la détermination et l'application du droit au sein du ...
Pension alimentaire et frais de maison
## Pension alimentaire pour un enfant majeur étudiant : prise en compte des frais de logement ### 1. Principes légaux applicables #### **Obligation d’entretien** L’obligation des parents à l’égard ...
Demande d'asile pour un Kosovare en danger
## Demande d’asile en France pour une personne originaire du Kosovo Votre situation concerne une demande d’asile en France pour une personne originaire du Kosovo, invoquant un risque de danger de mor...
Chantage émotionnel et faux frais médicaux
## 1. Qualification juridique de la situation Au vu de votre description, la personne vous envoie des SMS dans le but de vous soutirer de l'argent, en utilisant des comptes-rendus médicaux fictifs et...
Licenciement pour faute d'un agent de sécurité
## Situation : Surveillance, prise de matériel, risque de licenciement Bonjour, Merci d’avoir exposé votre situation de façon claire. Voici une analyse juridique complète et des conseils pour vous ...
Juridictions pour contestation TA
## Contestation d’une décision de l’administration pour un agent de la fonction publique d’État : Voies de recours juridictionnels Lorsqu'un agent de la fonction publique d’État souhaite contester un...
Exploitant ERP église communale
## Définition de l’exploitant au sens ERP En matière de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public (ERP), **l’exploitant** est la personne (physique ou morale) qui a la responsabili...
Travaux chez le voisin et réglementation
## Analyse juridique de la situation ### 1. Réglementation sur les nuisances sonores et travaux (France) En France, l’exécution de travaux bruyants par des particuliers ou des professionnels est str...
Recherche jugement de garde 2025
## Recherche d’un jugement de garde d’enfant en France ### 1. **Date du jugement mentionné** Vous indiquez un jugement de garde daté du **13 octobre 2025**. Or, à la date d’aujourd’hui (*juillet 2024...
Réaction face à un faux témoignage au prud'hommes
## 1. Base légale du faux témoignage écrit devant les prud’hommes Deux principales incriminations pénales existent pour encadrer les faux témoignages ou fausses attestations dans une procédure prud’h...
Mutation de gardien et droits associés
## 1. Droits statutaires et légaux de votre compagne (gardienne logée NAS) ### A. **Lien entre logement et contrat de travail** Pour les gardiens logés par nécessité absolue de service (NAS), le droi...
Avis sur article statutaire ASL
Merci pour votre question ! Pour pouvoir vous donner un **avis juridique précis** sur un article statutaire d'une ASL (Association Syndicale Libre), j'ai besoin que vous me transmettiez le texte conce...
Risques d'audition administrative policier
## Situation exposée Votre conjoint, policier, est en arrêt maladie pour « angoisse et stress au travail », souhaite une mutation, et s'est rendu à l'étranger durant l'arrêt. Sa hiérarchie l'a convoq...
Modification ordre du jour AG ASL
## Contexte : Président de séance d'une AG d'une ASL et modification de l'ordre du jour Vous évoquez la situation dans laquelle, lors d'une assemblée générale (AG) d'une Association Syndicale Libre (...
Passage ASL à syndicat : formalités
## Passage d’une ASL d’une administration provisoire à un syndicat Le passage d’une Association Syndicale Libre (ASL) d’une **administration provisoire** à un **syndicat** est une évolution juridique...
Risques de travail en suspension administrative
## Situation : Suspension administrative avec traitement complet Bonjour et merci pour ta question détaillée. Tu es actuellement **fonctionnaire** (ou agent public), placé en **suspension administrat...
