Actuellement 3147 Questions & Réponses
Trop-perçu Carsat avant et après cristallisation : règles
## Règle applicable Pour un trop-perçu réclamé par la Carsat, la date déterminante n’est généralement pas la « date de cristallisation », mais : 1. **la période pendant laquelle les conditions d’att...
Insertion d'une fiche interne sur la conjointe militaire en procédure disciplinaire
## Principe L’insertion d’une fiche interne concernant la conjointe, elle-même militaire, n’est pas automatiquement irrégulière. Elle doit toutefois répondre à trois conditions : 1. **un lien direct...
Délai pour faire appel
## Délai pour faire appel En matière civile contentieuse, le délai d’appel est en principe de **1 mois** à compter de la notification régulière du jugement. [Article 538 du Code de procédure civile](...
Transfert compétence fourrière animale commune EPCI obligations
## Principe : transfert de la compétence, pas transfert automatique de la police Le transfert à l’EPCI de la compétence relative à la **création, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’une fourri...
Subvention municipale à une entreprise privée en difficulté
## Avis synthétique **En l’état, je déconseillerais de présenter la subvention comme une aide destinée à compenser les pertes causées par les travaux.** En revanche, le projet peut être juridiquement...
Supplément inventaire bail meublé : légalité
## Réponse courte **En principe, non** : pour un bail meublé constituant votre résidence principale, l’inventaire et l’état détaillé du mobilier ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation distinc...
Supplément inventaire bail meublé : légalité
## Réponse courte Le supplément de **50 € n’est pas automatiquement illégal**, mais il dépend de sa nature exacte : - **État des lieux d’entrée** : une part peut être facturée au locataire par l’age...
Imposition de congés par l'employeur sans accord
## Oui, en principe Votre employeur peut fixer vos dates de congés **sans votre accord individuel**, en respectant toutefois : - la convention ou l’accord collectif applicable ; - la période légale,...
Corrélation articles 470, 659 et 664 code procédure civile Burkina Faso
Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. Ces dispositions appartiennent au **Code de procédure civile b...
Contrat d'apprentissage pour étudiant avec titre de séjour vie privée et familiale
## Oui, en principe Vous pouvez conclure un **contrat d’apprentissage** avec cet étudiant si son titre de séjour « vie privée et familiale » est **en cours de validité** et comporte bien une autorisa...
Renouvellement CSS pour bénéficiaire ASPA : automatique ou sur demande ?
Bonjour, **L’information correcte est la suivante : si vous bénéficiez de l’ASPA, le renouvellement de votre Complémentaire santé solidaire (CSS) est normalement automatique lorsqu’il s’agit d’une CS...
Métrage et étude de faisabilité comme conditions suspensives d'un devis
## Oui, sous certaines conditions Un **métrage** ou une **étude de faisabilité** peuvent constituer une **condition suspensive** d’un devis si le devis ou les échanges prévoient clairement que l’enga...
Réparations machines à laver en copropriété belge
## Répartition des responsabilités Pour une copropriété située à Arlon, la règle relève du **droit belge**. ### 1. Qui doit organiser la vérification ? En principe, c’est le **syndic de l’associati...
Absence de dossier civil après jugement correctionnel
## Situation : agir sans attendre Votre mère peut potentiellement saisir la **CIVI** (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), mais le délai est probablement la difficulté principale. ...
Contestation de succession et option du conjoint survivant
Je vais remettre les faits dans l’ordre et distinguer les irrégularités réellement exploitables des simples éléments suspects. ## 1. Point central : l’option du conjoint survivant La donation entre ...
Arrêts maladie et ancienneté pour indemnité de licenciement
Bonjour. **Pour l’indemnité légale de licenciement, la réponse dépend de l’origine de l’arrêt et de votre convention collective.** - **Maladie non professionnelle :** en principe, la période d’arrêt ...
Analyse comparée de deux jurisprudences administratives
## Résultat de la vérification Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. En revanche, je n’ai pas retro...
Changement du conseil syndical d'une ASL : démarches
Si vous parlez du **changement des membres du conseil syndical de votre ASL du lotissement du Cap Nègre**, la démarche dépend d’abord de vos **statuts**. ## Démarches à accomplir 1. **Vérifier les s...
Acte de vente d'un bateau de plaisance : date de l'acte ou de livraison
## Réponse Pour la **vente civile du bateau**, la vente est juridiquement parfaite dès l’accord sur **le bateau et le prix**, même si la livraison ou le paiement intervient plus tard : c’est donc, en...
Créance postérieure à la procédure de sauvegarde : date du fait générateur
## Réponse courte **A priori, votre créance n’est pas une créance antérieure gelée**, si : - le jugement d’ouverture de la sauvegarde est bien intervenu le **29 septembre 2025** ; - la prestation a ...
Questions juridiques en Toutes les catégories : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Toutes les catégories. Cette page liste actuellement 3147 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
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- Enregistrement au greffe d'un procès-verbal de testament olographe après décès
- Ressources et idées sur la conciliation: modes amiables de résolution
- Définition d'acte juridique et opposabilité des décisions du CA d'une association
- Gestion des modalités de garde d'enfant par SMS
