Actuellement 3162 Questions & Réponses
Exécution d'un contrat voté en AG de copropriété par le syndic
## Principe Oui, **en principe**, si l’assemblée générale a régulièrement voté un contrat en désignant précisément le courtier et en fixant le montant, le syndic doit le mettre en œuvre conformément ...
Cas pratique sur la convention bénévole en droit des contrats
## Cas pratique — La convention bénévole ### Énoncé L’association **« Les Amis du Parc »**, déclarée en préfecture, organise chaque samedi des opérations de nettoyage d’un parc municipal. Le 5 mars...
Séjour des retraités français en Algérie : limites légales
Oui, **mais pas en raison de son origine algérienne**. ### Principe Un retraité français peut séjourner plus de trois mois en Algérie. Il n’existe pas, en droit français, d’interdiction générale lié...
Délit commis à 16 ans et jugement à 18 ans : quelle loi applicable ?
## Règle applicable C’est **l’âge au moment des faits** qui détermine le régime applicable, et non l’âge au moment du jugement. Une personne âgée de 16 ans lors du délit relève donc, en principe, de ...
Création d'une holding à l'étranger et imposition en France
## Réponse courte Oui, il est **légalement possible** de créer une holding à l’étranger tout en résidant fiscalement en France. Mais cela ne permet pas, à lui seul, de vivre en France sans fiscalité ...
Retenue dépôt de garantie pour taches non mentionnées à l'état des lieux de sortie
## Avis juridique ### 1. Retenue de 30 € sur le dépôt de garantie L’état des lieux de sortie contradictoire et signé constitue un élément de preuve important. S’il décrit la table sans mentionner de...
Cession d'actif et investissement immobilier via une nouvelle structure
Bonjour, La solution généralement la plus efficace consiste à **ne pas sortir les fonds à titre personnel**, mais à créer une **structure immobilière détenue par votre société actuelle**. ## Schéma ...
Droit d'emporter les équipements laissés par l'ancien locataire
Bonjour. **Vous ne pouvez les emporter que si vous pouvez établir qu’ils vous appartiennent**. ## 1. Cas où vous pouvez les prendre Vous pouvez emporter les équipements si : - le bail, l’état des l...
Indemnité de licenciement agent contractuel : ancienneté multi-employeurs publics
## Principe Pour un agent contractuel de la fonction publique, l’indemnité de licenciement dépend en principe de l’ancienneté retenue auprès de **l’administration qui prononce le licenciement**. Les ...
Fiscalité succession 120000€ après décès de la mère
## Estimation En supposant que vous êtes **l’enfant de votre mère**, que les **120 000 € correspondent à votre part nette taxable**, et qu’aucune donation antérieure de moins de 15 ans n’a utilisé vo...
Contestation par un copropriétaire en retard de charges
Vous avez raison sur le principe : **le copropriétaire qui n’est pas à jour de ses charges n’est pas, pour cette seule raison, privé du droit de contester une assemblée générale ou certaines résolutio...
Sanctions RGPD et publicité des avertissements CNIL
## Sanctions en cas de non-respect du RGPD - un **avertissement** ou un rappel à l’ordre ; - une **mise en conformité**, éventuellement sous astreinte ; - une **limitation ou interdiction du traiteme...
Réception d'un article de luxe non commandé suite à une vente Vinted
## Ne vendez pas cet article pour l’instant Vous avez reçu un bien qui ne correspond manifestement pas à votre transaction. Vous ne pouvez donc pas le considérer comme vous appartenant, même si Vinte...
Non-paiement du salaire et documents de fin de contrat
## Votre situation La remise des documents ne règle pas le problème principal : **les heures travaillées doivent être intégralement rémunérées**. Le salaire est normalement payé mensuellement, et un ...
Rétractation après achat en foire ou salon
## En principe, non Pour un achat conclu **sur une foire, un salon ou une manifestation commerciale**, le consommateur ne bénéficie généralement **pas du délai légal de rétractation de 14 jours**. Le...
Remboursement intégral location non conforme et démarches
## Analyse juridique Vous disposez d’arguments sérieux pour réclamer le remboursement des **nuits non consommées**, voire de la totalité du séjour si les défauts rendaient le studio globalement impro...
Assignation en indemnisation pour désordres de station d'épuration
# PROJET D’ASSIGNATION ## DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE] **À la requête de :** **OTOM**, [forme sociale], au capital de [●] €, immatriculée au RCS de [●] sous le n° [●], dont le siège soci...
Interprétation contrat conciergerie : frais ménage inclus ou non dans les 18%
## Analyse Votre interprétation est **défendable, mais pas certaine**. Le contrat prévoit d’abord un forfait de **18 % des revenus réels**, puis indique que la prestation comprend notamment : - la ...
Remboursement CPAM indu et délai de récupération
## Oui, la CPAM peut réclamer le remboursement Si les 7 000 € ont été versés à tort — erreur de traitement, soins non liés à l’accident du travail, double remboursement, etc. — la CPAM peut notifier ...
Traçabilité alimentaire
## Traçabilité alimentaire En France, la traçabilité alimentaire impose aux professionnels de pouvoir identifier : - leurs fournisseurs ; - les entreprises auxquelles leurs produits ont été livrés ;...
