Actuellement 1193 Questions & Réponses
Amendement n°56 : égalité des concubins quel que soit leur sexe
Ce texte est une retranscription d'une intervention historique de **Robert Badinter** au Sénat (lors des débats sur la création du PACS en 1999). Il y présente l'amendement visant à donner une définit...
Accès aux documents comptables et recours pour biens pris avant inventaire (succession)
La situation que vous décrivez s'apparente à un **recel successoral**. Le fait que vos cohéritiers aient appréhendé des biens (matériel agricole, stocks, mobilier) avant l'inventaire pour les soustrai...
Report d'audience de renouvellement si l'avocat est absent et le greffe n'a pas informé
Votre situation est critique car elle touche aux libertés fondamentales et à la validité de votre détention. En droit français, la procédure de prolongation de la détention provisoire est strictement ...
Harcèlement moral au travail : accident du travail, déclaration et recours
Bonjour. La situation que vous décrivez est sérieuse et semble caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Voici une analyse stratégique pour aider votre amie. ### 1. Acci...
Article sur l'exonération des charges pour le crédirentier titulaire d'un droit d'usage et
En droit français, il n'existe pas un article unique qui énonce brutalement que le crédirentier (le vendeur en viager) ne paie aucune charge. La répartition des charges entre le crédirentier, qui cons...
Que dire au contrôleur France Travail sur votre recherche d'emploi et formation interrompue
Bonjour. Je comprends que cette situation soit stressante, mais il est essentiel de préparer cet entretien avec méthode. Le contrôleur de France Travail (anciennement Pôle Emploi) cherche à vérifier q...
Cumuler saisie-arrêt sur deux pensions de caisses de retraite par huissier
Dans le cadre d'une procédure de **saisie des rémunérations (SDR)**, lorsqu'un débiteur perçoit des revenus de plusieurs sources (comme deux caisses de retraite différentes), la loi prévoit un mécanis...
Certificat médical prescrivant un repos complet : validité et conditions
Oui, un médecin peut tout à fait établir un certificat médical préconisant un "repos complet". Ce document est un acte médical qui atteste que l'état de santé d'un patient nécessite une cessation d'ac...
Vérifier la complétude d'un dossier de prévoyance et modèle d'e-mail
Pour s'assurer qu'un dossier de prévoyance (incapacité de travail, invalidité) est complet, il ne suffit pas d'envoyer les documents de base. La stratégie consiste à verrouiller le dossier pour éviter...
Recevabilité de l'opposition à un jugement par défaut sans précision des moyens
L'opposition est une voie de recours de rétractation qui permet à une personne jugée par défaut (en son absence et sans avoir été citée à personne) de demander au même tribunal de rejuger l'affaire. ...
Reconnaissance d'un enfant non biologique et solutions alternatives
La situation que vous décrivez soulève des questions juridiques importantes concernant la filiation et l'autorité parentale. En France, établir un lien de filiation avec un enfant qui n'est pas biolog...
Formes et formalités de l'opposition à un jugement rendu par défaut
L'opposition est une voie de recours ordinaire qui permet à une personne condamnée par défaut (en son absence et sans avoir reçu la citation à personne) de demander au même tribunal de rejuger l'affai...
Durée d'absence pour se rendre aux réunions du conseil syndical (salariée élue)
En droit français, il convient d'abord de clarifier une distinction terminologique importante : le "conseil syndical" est généralement une instance interne à un syndicat (ou propre à la copropriété, c...
Conséquence d'un trop-perçu sur la mensualité de pension alimentaire
La réponse courte est **non** : vous ne pouvez pas décider unilatéralement que le surplus versé un mois vous dispense de payer le mois suivant. En droit français, la pension alimentaire est une dette ...
Contrôle du casier judiciaire B2 des ambulanciers et absence de texte clair
Je comprends votre interrogation. Il est vrai que le Code du travail, dans ses articles généraux sur le recrutement ([Article L1221-6](https://www.google.com/search?q=Article+L1221-6+Code+du+travail))...
Charges payées à tort par crédirentier avec droit d'usage et d'habitation
Voici une proposition de tableau synthétique et stratégique, conçu pour être présenté à un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) dans le but d'étayer une demande de remboursement (...
Validité et portée d'un devis ONF mentionnant maîtrise d'œuvre non détaillée
Dans le cadre d'une convention de gestion confiée à l'Office National des Forêts (ONF) pour des travaux sylvicoles, la distinction entre la **maîtrise d'ouvrage** (vous), la **maîtrise d'œuvre** (la c...
Droits d'auteur et cession pour packaging freelance : qui garde quels droits
En tant que designer freelance, vous êtes par défaut dans une position protectrice grâce au droit français, mais le silence du contrat peut devenir un piège stratégique. Voici l'analyse de votre situ...
Saisie sur pension de 162 € après commandement de payer : est-elle possible ?
La réception d'un commandement de payer ou d'un acte de commissaire de justice (anciennement huissier) concernant une saisie sur rémunérations (qui englobe les pensions de retraite) est une situation ...
Saisie sur pension CARSAT de 630 € versée : est-ce possible ?
La question de la saisie sur une pension de retraite versée par la CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de santé au travail) lorsque le montant est de 630 € par mois est régie par des règles stricte...