Actuellement 3162 Questions & Réponses
Nomination judiciaire d'un notaire pour cause d'impartialité
## Procédure à engager Si un notaire est déjà chargé de la succession, il faut demander au **tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession** son **remplacement**, plutôt que solliciter sim...
Procédure de dessaisissement d'un notaire et nomination judiciaire
## Principe Le conjoint survivant ne peut pas imposer définitivement son notaire aux autres héritiers. Il faut distinguer : - **notaire choisi à titre amiable** : vous pouvez demander son remplaceme...
Communication des notes et grilles RAEP dans la fonction publique territoriale
## Conclusion opérationnelle Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. - **documents fixant les règles...
Légalité de l'importation d'huile de CBD de Suisse en France
## Réponse courte **Pas automatiquement.** Vous ne pouvez ramener cette huile en France que si sa composition respecte le droit français, notamment : - **THC inférieur ou égal au seuil français appl...
Impayés de loyer depuis 3 mois : recours du bailleur
## Que faire face à 3 mois d’impayés ? ### 1. Vérifiez le bail et le montant exact dû Identifiez notamment l’existence d’une **clause résolutoire**, les loyers, charges et éventuels paiements partiel...
Composition pénale et délai avant passage devant le délégué du procureur
## Pourquoi ce rendez-vous peut-il être fixé plusieurs mois après ? Ce n’est pas forcément anormal. Le **délégué du procureur** peut intervenir pour : - vous présenter officiellement la proposition ...
Menaces de mort et insultes
## Menaces de mort et insultes : que faire ? En France, une **menace de mort** peut constituer une infraction pénale, notamment lorsqu’elle est écrite, matérialisée ou répétée. Elle est plus sévèreme...
Audit de conformité RH et préparation défense prud'homale pour PME
## Oui : un audit précontentieux est pertinent Pour une SARL de cinq salariés relevant a priori de l’IDCC 1486, l’objectif est de vérifier à la fois la conformité générale de l’entreprise et la solid...
Demi-part fiscale article 195 CGI et condition temporelle BOFiP
## Analyse juridique Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. L’article 195 prévoit une demi-part supp...
Durée légale du préavis de bail d'habitation
## Préavis du locataire - **Location meublée** : **1 mois**. - **Location vide** : **3 mois**, réduit à **1 mois** notamment si le logement est situé en **zone tendue** ou dans certains cas personnel...
Assignation en établissement de paternité avec expertise biologique
## Point juridique préalable Si l’enfant est né pendant le mariage, l’époux est en principe présumé être le père, même s’il ne l’a pas reconnu, en vertu de [Article 312 du Code civil](/articles/code-...
Assignation en établissement de paternité avec expertise biologique
## Point juridique préalable Un enfant conçu ou né pendant le mariage a, en principe, pour père le mari en vertu de [Article 312 du Code civil](/articles/code-civil/312). L’absence de « reconnaissanc...
Location de voiture sans état des lieux : contestation de facture pour éraflure
## Point juridique important La compagnie **n’est pas automatiquement privée du droit de réclamer** une réparation simplement parce qu’aucun état des lieux n’a été établi. En revanche, elle doit pouv...
Recalcul de la retraite : conditions et droits
## Oui, sous certaines conditions Vous pouvez demander le **réexamen ou la correction** de votre retraite notamment en cas de : - trimestres ou salaires manquants ; - périodes de chômage, maladie, m...
Divorce et surendettement : charges supportées seul par le conjoint resté au domicile
## Situation juridique Tant que le divorce n’est pas signé puis enregistré, les époux restent mariés. Le départ du domicile et le dépôt individuel d’un dossier de surendettement ne mettent pas fin, à...
Bailleur n'ayant pas fini les travaux et réclamation de loyers
## Votre situation Je comprends que vous voulez dire : **le bailleur n’a pas terminé les travaux et vous réclame une augmentation du loyer**. Le bailleur doit notamment : - délivrer un logement déc...
Changement de régime matrimonial sans homologation judiciaire
## Explication en termes simples Cette phrase signifie que : 1. Les époux se sont mariés à la mairie de ***, le ***, avec un contrat de mariage prévoyant initialement le régime de la **participation...
Constitution de provisions par une commune sans assurance dommages aux biens
Je vérifie la jurisprudence administrative pertinente sur le lien entre provisions budgétaires et absence d’assurance dommages aux biens.## Réponse Oui, une commune peut constituer une provision même...
Sortie de détention provisoire : procédures et recours
## Sortir de détention provisoire La voie principale est de déposer une **demande de mise en liberté**. Elle peut être présentée à tout moment par la personne mise en examen, le prévenu ou l’accusé, ...
Saisie des pensions de retraite et montant insaisissable
## Dans votre cas Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. Il faut donc éviter de citer cet article te...
