Actuellement 1197 Questions & Réponses
Remboursement de charges de copropriété payées à tort sur un viager occupé (2018-2022)
En tant que crédirentier d'un viager occupé avec Droit d'Usage et d'Habitation (DUH), vous êtes dans une situation où la répartition des charges est strictement encadrée par la loi et votre contrat de...
Saisie sur pension : montant prélevable sur 790 € pour dette de 2 900 €
Dans le cadre d'une saisie des rémunérations (qu'il s'agisse d'un salaire ou d'une pension de retraite), l'huissier (désormais appelé commissaire de justice) ne peut pas saisir l'intégralité de la som...
Puis-je exiger que les services de police suspendent l'accès à mes données personnelles?
La situation que vous décrivez, où vous soupçonnez une intrusion technique ("il s'introduit partout") entravant vos communications, relève de la procédure pénale et du droit de la sécurité intérieure....
Différences de procédure et de peines entre tribunal de police, correctionnel et assises
Votre analyse des différentes juridictions pénales françaises est globalement juste, mais elle mérite d'être nuancée sur certains points stratégiques, notamment concernant la Cour d'assises et le rôle...
Garde exclusive des enfants sans droit de visite du père
Juridiquement, le terme exact pour ce que vous demandez est la **fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère avec suppression (ou suspension) du droit de visite et d'hébergement du pè...
Recours pour absence de récépissé et retard de la préfecture (renouvellement titre séjour)
La situation de votre amie est particulièrement préoccupante, d'autant plus qu'elle réside en France depuis 11 ans, ce qui lui confère théoriquement des droits solides au séjour. Le silence de la Préf...
Violences conjugales (étranglement, fracture), surveillance numérique et piratage de comptes
C'est une situation d'une extrême gravité qui relève de plusieurs qualifications pénales. Vous êtes face à un phénomène de **cyber-contrôle conjugal** doublé de **violences physiques et psychologiques...
Suspension contrat d'apprentissage pour titre de séjour expiré : délai de 11j insuffisant (enceinte)
La situation que vous décrivez est complexe car elle croise le droit du travail (apprentissage), le droit des étrangers et la protection de la maternité. Voici une analyse stratégique de votre situat...
Contestation de créance concernant charges de copropriété réclamées au crédirentier
Voici une proposition de courrier stratégique pour contester cette créance auprès du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). ### ⚖️ Analyse de votre situation (La stratégie "Senior...
Jurisprudence sur modification de la consistance des lieux loués par le bailleur (loi du 6 juillet
La modification de la consistance des lieux loués à l'initiative du bailleur en cours de bail est une situation strictement encadrée. En droit français, le contrat de bail est la loi des parties : le ...
Demande de délai de paiement après opposition irrecevable à une injonction de payer
L'irrecevabilité d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer pour cause de hors-délai est une situation critique, car elle confère à l'ordonnance la force de la chose jugée. Cependant, cel...
Faut-il répondre à un huissier après signification d'un acte ?
La réponse courte est **OUI, impérativement**. Ignorer une signification d'acte par un commissaire de justice (anciennement huissier) est une stratégie risquée qui se retourne presque toujours contre ...
Demande d'un jour de congé sans solde pour compenser une absence non justifiée
En droit français, la situation que vous décrivez relève d'une tentative de régularisation d'une absence injustifiée. Voici l'analyse stratégique de cette demande. ## 1. Le principe : Pas de droit au...
Juriste : peut-il exercer en libéral et quelles limites ?
L'exercice libéral pour un juriste en France est une question subtile qui dépend de la définition que l'on donne au terme "juriste" et de la nature des prestations intellectuelles fournies. Voici l'a...
Obligation d'informer le CSE en amont de tous les recrutements
En droit français, la réponse est **nuancée** : l'employeur n'a pas l'obligation légale d'informer le Comité Social et Économique (CSE) de **chaque recrutement individuel** de manière nominative et sy...
Qualification juridique de la séparation de fait des époux en droit ivoirien
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Conformément à mes instructions de sécurité et de spécialisation, je ne peux traiter que des questions relatives au droit français, aux...
Calcul du nombre moyen de jours ouvrables par mois
En droit français, le calcul du nombre moyen de jours ouvrables par mois est une donnée essentielle pour la gestion de la paie et du temps de travail. Le nombre moyen de jours ouvrables par mois est ...
Validité des clauses de pénalités illimitées dans un NDA
Dans le cadre de la négociation d'un accord de confidentialité (NDA), l'absence de plafond pour les pénalités ou l'indemnisation est techniquement **légale** au nom de la liberté contractuelle. Cepend...
Absence de notification et convocation en visioconférence pour mise en liberté
Votre situation est complexe car elle se situe à la charnière entre la fin de l'instruction (avis 175) et une procédure de référé-détention ou de saisine directe de la Chambre de l'instruction pour dé...
Propriétaire concubine : changement de serrures après séparation
La situation que vous décrivez est classique mais juridiquement délicate. Bien que votre concubine soit seule propriétaire du logement, le droit français protège le domicile, même contre le propriétai...