Actuellement 3163 Questions & Réponses
Saisie des pensions de retraite et montant insaisissable
## Dans votre cas Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. Il faut donc éviter de citer cet article te...
SASU actionnaire majoritaire d'une SAS et cumul de mandats sociaux avec contrats de travail
## 1. Participation de la SASU à hauteur de 70 % **Oui, la SASU peut détenir 70 % du capital de la nouvelle SAS.** Une SASU peut être associée unique ou actionnaire d’une autre société ; aucun change...
Critères jurisprudence en faveur du locataire lors d'un congé pour vendre
## Principaux critères favorables au locataire en cas de congé pour vendre En droit français, le congé pour vendre est strictement encadré. Le locataire obtient le plus souvent gain de cause lorsque ...
Obligation de facturation électronique pour une copropriété de 2 sans factures
## Réponse courte **A priori, non**, si votre copropriété de deux personnes est gérée par un **syndic bénévole/non professionnel**, sans activité lucrative et sans numéro SIREN propre : ce syndic est...
Fiscalité d'un héritage de 120000 euros
## Estimation Si vous êtes **l’enfant héritier**, que les **120 000 € correspondent à votre part nette**, et qu’aucune donation antérieure n’a utilisé votre abattement, les droits de succession serai...
Attestation de prolongation d'instruction CSP et autorisation de travail
Je vérifie le régime applicable et la jurisprudence administrative récente afin de distinguer l’effet de l’attestation sur le séjour de son éventuel effet sur le droit au travail.## Réponse courte **...
Avenant pour location-accession après mariage du locataire
## Réponse courte **En principe, un avenant authentique n’est pas automatiquement obligatoire du seul fait du mariage.** Le mariage ne modifie pas, à lui seul, le signataire initial du contrat de loc...
Vice caché voiture d'occasion problème vilebrequin
## Possibilité de vice caché Oui, **un recours pour vice caché est possible**, mais il n’est pas automatique. Il faut démontrer que le problème de vilebrequin : 1. existait déjà au moment de la vent...
Notification SRU en indivision avec mineure
## Réponse courte Oui, **par prudence, une notification distincte doit être adressée à la mère en sa qualité de représentante légale de la fille mineure**, même si elle a déjà reçu une notification p...
Refus de paiement des congés payés en invalidité
## Principe L’**invalidité** prononcée par la CPAM ne signifie pas automatiquement que vous êtes **inapte au travail** : seule la médecine du travail peut constater cette inaptitude. Votre contrat n...
Rupture conventionnelle : salaire impayé, que faire ?
## Si la fin du contrat était bien le **31 juillet** L’employeur devait vous verser le salaire dû, ainsi que les sommes de fin de contrat : indemnité de rupture conventionnelle, congés payés éventuel...
Justification absence numéro engagement sur facture Chorus Pro
## Justification possible Vous pouvez indiquer : > **« Le numéro d’engagement juridique n’est pas renseigné, aucun numéro d’engagement juridique n’ayant été communiqué ou préalablement établi par l’...
Détachement fiscal de l'enfant pour l'aide au logement CAF
## Réponse courte **Non, vous n’êtes pas obligé de détacher fiscalement votre enfant** pour qu’il demande une aide au logement à son nom. En revanche, deux situations doivent être distinguées : - *...
Donation de nue-propriété et impact sur l'AAH
## Réponse courte **En principe, non : la donation de la nue-propriété d’un bien à une personne handicapée ne fait pas automatiquement perdre l’AAH.** L’AAH dépend principalement des **revenus effec...
Remboursement produits périssables non retirés en point relais
## Analyse Votre situation est **délicate** : les produits alimentaires périssables sont en principe exclus du droit de rétractation. L’exception vise notamment les biens susceptibles de se détériore...
Facturation TVA à une association : application article 261-7 CGI
## Si l’exonération est réellement applicable Vous devez établir la facture **hors taxe, sans ligne de TVA**, en indiquant clairement : > **Total HT : … €** > **TVA : 0,00 €** > **Total à payer : … ...
Risques pénaux pour refus d'obtempérer et détention de stupéfiants
## En résumé La personne risque **une condamnation pénale sérieuse**, principalement en raison des **200 g de cannabis**, de la cocaïne et de la bombe lacrymogène. Mais la peine exacte dépendra de pl...
Cessation des paiements et comblement du passif : date retenue par le juge
## Réponse courte Oui, l’arrêt que vous indiquez — **Cass. com., n° 13‑20.652** — paraît directement pertinent pour la question suivante : **le juge saisi d’une action en comblement de l’insuffisance...
Refus de prise en charge d'un patient SDF sans papiers atteint de SEP à l'hôpital
## À faire immédiatement Ce que vous décrivez est **une situation médicale et sociale urgente** : personne sans domicile, sans titre de séjour, atteinte de sclérose en plaques, souffrant fortement et...
Vente de moto : erreur sur le nombre de propriétaires et demande d'indemnisation pour dol
## Analyse de votre situation Sur les faits que vous décrivez, la demande de l’acheteur au titre du **dol paraît contestable**, principalement parce que le dol suppose une **manœuvre, un mensonge ou ...
