Actuellement 3162 Questions & Réponses
Nullité des résolutions de copropriété influençant le vote
Ces deux formulations peuvent être regroupées ainsi : > **La nullité d’une résolution de copropriété n’est encourue que si l’irrégularité invoquée a pu avoir une incidence sur le vote ou a privé un c...
Validité du consentement éclairé documenté par une tierce personne
## Réponse courte **Oui, une action peut être sérieuse, mais la seule circonstance que la discussion ait été documentée par une autre personne que le médecin ne suffit généralement pas, à elle seule,...
Dégât des eaux : qui doit payer les travaux ?
## Principe Votre propriétaire ne peut pas vous faire payer automatiquement parce qu’un dégât des eaux est apparu dans l’agence située en dessous. Il faut d’abord **identifier précisément l’origine d...
Vente entre particuliers d'un bateau de plaisance d'occasion
## Vente entre particuliers d’un bateau de plaisance d’occasion ### Garanties applicables - La garantie légale de conformité de la consommation ne s’applique en principe **pas** à une vente entre pa...
Transformation d'un GAEC en EARL unipersonnelle et départ à la retraite
## Principe La transformation d’un **GAEC entre époux en EARL unipersonnelle** est en principe envisageable si votre conjoint reste seul associé et poursuit l’exploitation. Un GAEC est une société ci...
Succession en situation de mise en demeure : que faire ?
## Que faire ? Si vous avez reçu une **mise en demeure vous demandant de choisir entre accepter ou renoncer à la succession**, vérifiez d’abord sa nature : 1. **Avant 4 mois après le décès** : vous ...
Recevabilité contestation pour irrégularité de notification
## Recevabilité possible de la contestation D’après ce que vous indiquez, **il existe un argument sérieux sur la régularité de la notification**, mais cela ne suffit pas automatiquement à conclure qu...
Responsabilité de l'agence immobilière pour vente annulée
## Oui, la responsabilité de l’agence peut être recherchée Votre dossier présente **une faute potentielle de l’agence**, un **préjudice identifiable** et un lien causal possible entre les deux. Mais ...
Conflit de jugements : tutelle vs civil sur clause bénéficiaire
## Réponse courte **En principe, il faut retenir le jugement civil**, s’il est définitif et s’il a statué sur la même clause bénéficiaire, entre les mêmes parties et pour la même cause. Le jugement ...
Dénonciation d'un acte de négligence de collègues sapeurs-pompiers
## Que faire pour dénoncer les faits ? Le fait d’avoir laissé votre sac de secours opérationnel peut relever d’une **négligence professionnelle**, d’un manquement aux règles de sécurité ou, selon les...
Prescription agression sexuelle sur mineur de 6 ans
## Réponse courte La plainte déposée le **24 avril 2024** ne permet pas, à elle seule, de déterminer s’il y a prescription. Il faut surtout connaître : 1. **La date exacte des faits** ou la période ...
Défense contre réclamation de loyers après congé pour vente et problèmes de logement
## Point central Le propriétaire peut réclamer des loyers jusqu’à la **restitution effective des clés**, même si vous avez quitté les lieux en juillet, sauf preuve d’une remise antérieure, d’un accor...
Mise en demeure de respecter l'indivision et interdiction d'actes unilatéraux
**Message à adresser à B :** > **Objet : Gestion du domaine indivis et projet d’exploitation** > > Bonjour B, > > Je te rappelle que le domaine familial nous appartient en indivision et qu’aucun de n...
Quel tribunal saisir pour une notification de rejet ?
Vous semblez vouloir contester un **rejet de l’AAH et/ou de la carte mobilité inclusion (CMI)**. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être a...
Changement de statut de séjour et poursuite d'activité professionnelle en France
## Avis stratégique Au vu des éléments indiqués, la solution **la plus sécurisante paraît être la carte « talent – salarié qualifié »**, sous réserve que le Mastère Spécialisé soit bien reconnu comme...
Refus de soins dentaires en urgence vitale : responsabilités
## D’abord : c’est une urgence médicale Une infection dentaire avec **mâchoire et cou enflés** peut évoluer rapidement vers une atteinte des voies respiratoires ou une infection généralisée. Appelez ...
Vente de croquettes aux membres et non-membres d'une association
## Oui, en principe Une association loi 1901 — et également une association de droit local d’Alsace-Moselle — peut vendre des croquettes **à ses adhérents comme à des non-adhérents**, à condition que...
Désignation judiciaire d'un notaire extérieur en partage
## Principe Dans un partage judiciaire, vous pouvez demander au **tribunal judiciaire** de désigner un notaire indépendant, distinct du notaire précédemment intervenu ou proposé par un autre indivisa...
Rétractation d'aveux en détention provisoire
## Vous pouvez vous rétracter, mais il faut le faire de manière encadrée Une rétractation **ne provoque pas automatiquement votre maintien en détention**, mais elle sera examinée avec prudence. Le ju...
Acquisition immobilière pendant divorce et régime matrimonial
## Principe Sous réserve que le **30 avril 2023 soit bien la date juridiquement fixée dans la décision ou la convention de divorce**, un terrain acquis **après cette date** devrait, dans vos rapports...
