Actuellement 3147 Questions & Réponses
Astuces pour constituer des preuves et papiers à l'arrivée en France depuis l'Algérie
## Il n’existe pas d’« astuce » légale automatique Entrer légalement en France ne permet pas, à lui seul, d’obtenir ensuite des papiers. Il faut démontrer une situation ouvrant droit à un titre de sé...
Construction sur terrain mixte constructible et agricole
## Principe **Pas automatiquement.** Un terrain peut être partiellement constructible et partiellement agricole, mais la construction doit respecter le **zonage et le règlement du PLU** applicables à...
Délai de prescription pour demander un rappel de pension de réversion
Oui. **En principe, la demande de paiement d’arriérés de pension de réversion se prescrit par cinq ans** : vous ne pouvez généralement réclamer que les mensualités échues au cours des cinq années préc...
Travail pendant un arrêt de travail pour mi-temps thérapeutique : risques pour le salarié
Je vais vérifier le cadre applicable au temps partiel thérapeutique et à la récupération des heures, ainsi que les risques éventuels pour le salarié.## Principe Si vous étiez en **temps partiel théra...
Mise en demeure de démolition et financement de clôture sur terrain empiété
## Point juridique Le bornage permet d’établir la limite séparative, mais le géomètre-expert ne peut pas, à lui seul, imposer au voisin de financer les travaux. En revanche, si la clôture empiète eff...
Nullité des résolutions de copropriété influençant le vote
Ces deux formulations peuvent être regroupées ainsi : > **La nullité d’une résolution de copropriété n’est encourue que si l’irrégularité invoquée a pu avoir une incidence sur le vote ou a privé un c...
Validité du consentement éclairé documenté par une tierce personne
## Réponse courte **Oui, une action peut être sérieuse, mais la seule circonstance que la discussion ait été documentée par une autre personne que le médecin ne suffit généralement pas, à elle seule,...
Dégât des eaux : qui doit payer les travaux ?
## Principe Votre propriétaire ne peut pas vous faire payer automatiquement parce qu’un dégât des eaux est apparu dans l’agence située en dessous. Il faut d’abord **identifier précisément l’origine d...
Vente entre particuliers d'un bateau de plaisance d'occasion
## Vente entre particuliers d’un bateau de plaisance d’occasion ### Garanties applicables - La garantie légale de conformité de la consommation ne s’applique en principe **pas** à une vente entre pa...
Transformation d'un GAEC en EARL unipersonnelle et départ à la retraite
## Principe La transformation d’un **GAEC entre époux en EARL unipersonnelle** est en principe envisageable si votre conjoint reste seul associé et poursuit l’exploitation. Un GAEC est une société ci...
Succession en situation de mise en demeure : que faire ?
## Que faire ? Si vous avez reçu une **mise en demeure vous demandant de choisir entre accepter ou renoncer à la succession**, vérifiez d’abord sa nature : 1. **Avant 4 mois après le décès** : vous ...
Recevabilité contestation pour irrégularité de notification
## Recevabilité possible de la contestation D’après ce que vous indiquez, **il existe un argument sérieux sur la régularité de la notification**, mais cela ne suffit pas automatiquement à conclure qu...
Responsabilité de l'agence immobilière pour vente annulée
## Oui, la responsabilité de l’agence peut être recherchée Votre dossier présente **une faute potentielle de l’agence**, un **préjudice identifiable** et un lien causal possible entre les deux. Mais ...
Conflit de jugements : tutelle vs civil sur clause bénéficiaire
## Réponse courte **En principe, il faut retenir le jugement civil**, s’il est définitif et s’il a statué sur la même clause bénéficiaire, entre les mêmes parties et pour la même cause. Le jugement ...
Dénonciation d'un acte de négligence de collègues sapeurs-pompiers
## Que faire pour dénoncer les faits ? Le fait d’avoir laissé votre sac de secours opérationnel peut relever d’une **négligence professionnelle**, d’un manquement aux règles de sécurité ou, selon les...
Prescription agression sexuelle sur mineur de 6 ans
## Réponse courte La plainte déposée le **24 avril 2024** ne permet pas, à elle seule, de déterminer s’il y a prescription. Il faut surtout connaître : 1. **La date exacte des faits** ou la période ...
Défense contre réclamation de loyers après congé pour vente et problèmes de logement
## Point central Le propriétaire peut réclamer des loyers jusqu’à la **restitution effective des clés**, même si vous avez quitté les lieux en juillet, sauf preuve d’une remise antérieure, d’un accor...
Mise en demeure de respecter l'indivision et interdiction d'actes unilatéraux
**Message à adresser à B :** > **Objet : Gestion du domaine indivis et projet d’exploitation** > > Bonjour B, > > Je te rappelle que le domaine familial nous appartient en indivision et qu’aucun de n...
Quel tribunal saisir pour une notification de rejet ?
Vous semblez vouloir contester un **rejet de l’AAH et/ou de la carte mobilité inclusion (CMI)**. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être a...
Changement de statut de séjour et poursuite d'activité professionnelle en France
## Avis stratégique Au vu des éléments indiqués, la solution **la plus sécurisante paraît être la carte « talent – salarié qualifié »**, sous réserve que le Mastère Spécialisé soit bien reconnu comme...
