Actuellement 810 Questions & Réponses
Prescription et recouvrement après jugement immobilier (paiements partiels)
Dans votre situation, vous disposez d'un **titre exécutoire** (le jugement du 03/02/2021). La gestion du recouvrement par un commissaire de justice (anciennement huissier) est la bonne démarche, mais ...
Paiement, installation et entretien des détecteurs de fumée en logement social
C'est une situation classique où le bailleur tente de transférer une charge d'investissement (le renouvellement du matériel) sur le locataire en la qualifiant abusivement d'"entretien". Voici l'analy...
Partage de succession : prise en compte d'un logement occupé gratuitement 28 ans par un enfant
Dans le cadre d'une succession en droit français, l'occupation gratuite d'un logement par l'un des héritiers (ici, pendant 28 ans) est une situation classique mais complexe qui peut générer des tensio...
Désistement d'une plainte et levée de la clause de non-concurrence avant chambre disciplinaire
Bonjour. Votre situation est complexe car elle mêle deux types de procédures : l'action **disciplinaire** (devant l'Ordre des infirmiers) et potentiellement une action **civile** (pour le non-respect ...
Homologation judiciaire d'un constat d'accord : peut-elle remplacer un acte notarié ?
La réponse courte est **oui**, un constat d'accord issu d'une conciliation, dès lors qu'il est homologué par un juge, possède la force exécutoire d'un jugement. Il peut donc modifier, aménager ou étei...
Recours du locataire contre agence ayant photographié et publié son logement malgré refus
Dans cette situation, l'agence immobilière a commis une faute caractérisée en passant outre l'interdiction formelle du locataire. En droit français, le domicile est un sanctuaire protégé, même vis-à-v...
Indemnités journalières : remboursement si activité d'auto-entrepreneur durant arrêt
Dans votre situation, la position de l'Assurance Maladie (CPAM) est juridiquement solide, et l'argument selon lequel le médecin n'a pas "interdit" l'activité est malheureusement inopérant en droit fra...
Travailler pendant un arrêt maladie : obligations et risques juridiques
Travailler pendant un arrêt de travail est, en principe, **strictement interdit** en droit français. L'arrêt maladie suspend le contrat de travail : le salarié est dispensé de sa prestation de travail...
Absences scolaires du fils par la mère hors vacances : droits et recours du père
Voici une analyse de votre situation au regard du droit français. ### 1) Réponse courte **Oui**, ces comportements constituent des manquements aux obligations légales liées à l'autorité parentale et ...
Pause repas 45 min pour journée 08:00-16:30 (contrat 39h)
Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit du travail français. ## 2) Explication claire ### Le respect des seuils légaux Sur le plan strictement légal, votre situation est **...
Votes électroniques hors séance et ordre du jour du CA d'une association RUP
La gestion d'une **Association Reconnue d'Utilité Publique (ARUP)** est soumise à un cadre juridique plus contraignant que celui des associations classiques de la [Loi du 1er juillet 1901](https://www...
Visa C (famille de Français) valable 1 an — 90 jours max cumulés sur l'année
Non, cela ne signifie pas que vous êtes limité à 90 jours sur l'ensemble de l'année. En tant que titulaire d'un visa de court séjour (Type C) "circulation" d'un an, vous bénéficiez de la règle dite de...
Demander au président de séance de respecter son rôle en assemblée générale
Lors d'une assemblée générale (AG), notamment en copropriété, le **président de séance** a un rôle crucial : il assure la police de l'assemblée, dirige les débats et veille au respect de l'ordre du jo...
Méthodologie : réussir la dissertation juridique et le commentaire d'arrêt
La réussite des exercices juridiques universitaires (dissertation et commentaire d'arrêt) ne repose pas sur la récitation du cours, mais sur la maîtrise d'une démonstration logique et structurée. En t...
Délais de traitement d'une demande au fisc pour déclarations d'assurance‑vie déposées par un tiers
Le délai de traitement pour obtenir la copie de documents fiscaux (comme une déclaration de succession ou une déclaration partielle d'assurance-vie - formulaire 2705-A) dépend du cadre légal de l'accè...
Interprétation de « hors vacances scolaires » pour la garde d'un nourrisson et déplacements
Dans le cadre d'une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) concernant un nourrisson de 6 mois, la question du rythme des visites est cruciale. Voici l'analyse stratégique de votre situ...
Résiliation de bail ordinaire en cas d'activité d'auto-entrepreneur de restauration à domicile
Bonjour, Votre situation est délicate car elle mêle le droit des contrats (le bail), le droit de l'urbanisme (le changement d'usage) et les règles de copropriété. Vous avez loué un logement pour un u...
Résumé d'extraits doctrinaux sur le mariage, égalité des époux et mariage homosexuel
Voici un résumé synthétique et stratégique des deux extraits de doctrine que vous avez cités, replacés dans le contexte des débats juridiques majeurs de 2012 sur l'ouverture du mariage aux couples de ...
Exclusion de la révision d'une rente viagère par convention de divorce
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (divorce sans juge), la question de l'irrévocabilité d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère est un sujet complexe qui mêle libert...
Responsabilité d'un accompagnateur bénévole de randonnée au sein d'une association
La responsabilité d'un accompagnateur bénévole au sein d'une association de randonnée est un sujet complexe qui mêle le droit des obligations et le droit du sport. En tant qu'accompagnateur, vous n'êt...