Actuellement 1192 Questions & Réponses
Procédure pour une procuration à ma sœur pour gérer mes papiers et affaires pendant un an
Partir un an à l'étranger nécessite en effet d'anticiper la gestion de vos affaires courantes (courrier, administration, gestion locative, banque). L'idée de la **procuration** (appelée juridiquement ...
Prescription applicable à une servitude non aedificandi
La question de la prescription d'une servitude *non aedificandi* (interdiction de bâtir) est complexe car elle peut s'analyser sous deux angles : l'extinction de la servitude par le non-usage ou l'act...
Séquestre judiciaire en urgence : définition, conditions et exemples pratiques
Le séquestre judiciaire est une mesure conservatoire par laquelle un juge ordonne la mise sous main de justice d'un bien (meuble ou immeuble) ou d'une somme d'argent qui fait l'objet d'un litige. L'ob...
Frais de dossier facturés par une salle de sport alors que j'étais déjà inscrit
Le fait qu'une salle de sport vous facture à nouveau des "frais de dossier" (ou frais d'inscription) alors que vous êtes déjà (ou étiez déjà) inscrit soulève des questions de validité contractuelle et...
Exécution des dommages-intérêts d'une condamnation pénale non payés
Face à un condamné qui règle "à sa convenance" et de manière parcellaire, la victime dispose de moyens de contrainte pour sortir de l'incertitude et exiger le paiement intégral ou, à défaut, un échéan...
Changement de serrures après donation du domicile conjugal aux enfants mineurs
La situation que vous décrivez est complexe car elle croise le droit du divorce, le droit de l'indivision et les règles spécifiques à la protection du logement de la famille. Voici l'analyse stratégi...
Mémoire en défense — contestation OQTF, rétention et pays de renvoi (signature, motivation, art.3-8
En tant qu'assistant juridique IA, je peux vous accompagner dans la structuration et la rédaction de l'argumentaire juridique pour un recours en annulation devant le Tribunal Administratif. Dans votr...
Attestation municipale sur l'enclavement d'une parcelle : conflit d'intérêt ?
En votre qualité de conseillère municipale, votre situation soulève une double problématique : la validité de la preuve dans un litige civil et le risque de conflit d'intérêts lié à l'exercice d'un ma...
Délais de prescription pour la liquidation du régime matrimonial selon concubinage, PACS ou mariage
La question des délais de prescription pour liquider les intérêts patrimoniaux varie considérablement selon la nature de l'union (mariage, PACS ou concubinage). En droit français, ces délais sont stri...
Refus de la direction d'accorder des jours de récupération pour délégations
La question de la récupération des heures de délégation (souvent appelées par abus de langage "jours de récupération") est strictement encadrée par le Code du travail. Voici l'analyse stratégique de ...
Assurance-vie Suisse : conditions générales après augmentation de la somme assurée
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Votre question porte sur le droit des assurances en **Suisse**. Bien que ma spécialité soit la France, je peux vous apporter des éléme...
Refus de paiement d'un jour férié travaillé et recours contre représailles
Votre situation soulève deux problématiques distinctes : le paiement du travail un jour férié (avec une notion de surcroît d'activité) et le versement de la prime Ségur. Dans un contexte de négociatio...
Modèle d'email pour arrêter les relances de pièces complémentaires (dossier prévoyance)
Pour cesser de recevoir des relances concernant des pièces complémentaires dans le cadre d'un dossier de prévoyance, il est crucial de distinguer si vous souhaitez **abandonner votre demande** ou si v...
Demande d'expertise judiciaire: évaluation de la succession et recherche de détournements
Cette situation de blocage successoral, aggravée par une vente déjà réalisée et une opacité sur les comptes, nécessite une action judiciaire ferme. Pour répondre à votre demande, voici les deux tablea...
Prescription de l'action civile : règles générales, délais et interruptions
La prescription de l'action civile en droit français est un mécanisme par lequel l'écoulement du temps éteint le droit d'agir en justice. Ce sujet a été profondément réformé par la loi du 17 juin 2008...
Devenir SSIAP à son compte : carte pro, CQP requis et tarifs horaires
Bonjour. Votre projet d'exercer en tant qu'agent SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes) à votre compte est un projet ambitieux qui nécessite de bien distinguer la **qualifica...
Arrêt sur violation de la liberté - Charte africaine des droits de l'homme (CADHP)
En tant qu'assistant spécialisé en droit français, je dois préciser que votre question porte sur la **Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP)**. Bien que mon expertise principal...
Statut juridique d'une union d'associations regroupant trois associations
D'un point de vue strictement juridique, l'**union d'associations** n'est pas un "statut" différent de celui d'une association classique. C'est une modalité d'organisation qui prend la forme d'une ass...
Litige sur rattrapage d'heures et décompte final en contrat d'alternance
Votre situation soulève plusieurs points juridiques importants concernant la gestion du temps de travail, le rattrapage des heures d'absence et la fin de contrat en alternance. Voici une analyse stra...
Effets de l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la reconnaissance de filiation
C'est entendu. J'ai bien pris connaissance de cette première partie de votre texte, qui traite de l'évolution majeure apportée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 concernant les modes d'établissement d...
Questions juridiques en Toutes les catégories : ce que vous trouverez ici
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Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
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