Actuellement 1509 Questions & Réponses
Harcèlement moral et surcharge de travail
## Harcèlement moral par surcharge de travail — Textes et Jurisprudence ### Base légale Le harcèlement moral est défini par l’[Article L1152-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/code...
Justiweb est-il gratuit ?
## Gratuité de Justiweb : Analyse juridique Les textes cités ne traitent pas spécifiquement de Justiweb, mais ils imposent des obligations générales d'information au consommateur sur les prix et cond...
Formation initiale des conseillers prud'homaux
## Droit à la formation des conseillers prud’homaux ### 1. L’employeur peut-il refuser la formation initiale ? Non, l’employeur ne peut pas refuser. Selon l’[Article L1442-2](https://www.legifrance.g...
Salaire et mandat de conseil prud'hommes
## Maintien du salaire lors des absences liées au mandat de conseiller prud’hommes ### Analyse juridique Aucun des articles L1442-1 cités, quel que soit le code (Code du travail ou Code de l’organis...
Refus d'absences pour formations
## Droit à l’absence pour formation des conseillers prud’hommes Votre employeur n'a pas le droit de vous refuser vos absences pour suivre des formations liées à votre mandat de conseiller prud’homme....
Baux réels immobiliers et personnes publiques
## Proposition de plan de mémoire : "Personne publique et baux réels immobiliers de longue durée" ### I. Le cadre légal et conceptuel des baux réels consentis par les personnes publiques #### A. Déf...
Application de notation des locataires
## Encadrement juridique d’une application de notation des locataires et propriétaires ### Respect de la vie privée Selon [Article 9 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LE...
Recevabilité des enregistrements vidéo
## Cadre légal de l'enregistrement vidéo en France Selon l’[Article 226-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164422/), « Est puni d'un an d'emprisonnement et...
Sanctions pour consultation illégale fichiers
## Sanction de la consultation illégale de fichiers police par un agent de police judiciaire Pour un agent de police judiciaire de la fonction publique d’État, la consultation de fichiers de police e...
Démission légitime des fonctionnaires de police
## Démission légitime et allocation chômage pour un fonctionnaire de police Pour les fonctionnaires comme les policiers nationaux, l’accès à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) après démis...
Autorisation des téléphones Boafeng en France
## Utilisation des téléphones Baofeng en France ### Cadre légal Selon [L33-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465760/) du Code des postes et des communications électron...
Conciliation entre employé et ministère
## Intervention de la commission départementale de conciliation La commission départementale de conciliation (CDC) intervient uniquement dans le domaine du logement, notamment en matière de litiges p...
Obligations administratives en arrêt maladie
## Droit au congé maladie et position administrative Selon [Article L822-1 du Code général de la fonction publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424601/) : « Le fon...
Révocation et accès à la fonction publique
## Révocation et accès aux autres fonctions publiques La **révocation** dans la fonction publique correspond à la sanction disciplinaire la plus grave et entraîne la perte de la qualité de fonctionna...
Démission et sanctions fonction publique
## Démission et procédure disciplinaire dans la fonction publique d’État La démission d’un fonctionnaire, même en cours de procédure disciplinaire, n’annule pas automatiquement la sanction disciplina...
Démission pendant procédure disciplinaire
## Démission pendant une procédure disciplinaire Oui, il est possible de demander votre démission pendant une procédure disciplinaire, même si vous êtes en attente de conseil de discipline et de sanc...
Cotisations retraite et sécurité sociale à l'étran
## Résidence à l'étranger et cotisation retraite/sécurité sociale française Résider à Palawan (Philippines) tout en mettant un appartement en location en France ne permet pas automatiquement de cotis...
Risques d'absence lors du départ
## Obligations en fin de contrat ### Restitution des biens Le salarié doit, lors de son départ, restituer le matériel et les effets appartenant à l’employeur. Ceci relève de l’obligation d’exécuter ...
Droit au chômage des policiers interdits
## Droit au chômage des policiers suspendus par décision judiciaire ### Références pertinentes L’allocation d’assurance chômage est encadrée par l’[Article L5422-1 du Code du travail](https://www.le...
Paiement article 700 du CPC
## Paiement de la somme allouée au titre de l'article 700 par le juge de la mise en état ### 1. Principe Selon [Article 700 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_...
