Actuellement 810 Questions & Réponses
Souscription à une plateforme de musique libre de droits : perte d'éligibilité aux paiements
L'utilisation d'une plateforme de musique dite "libre de droit" (ou "royalty-free") peut effectivement vous exonérer des redevances **SACEM** et **SPRE**, mais cette démarche est truffée de pièges jur...
Obligation de déclaration de travaux en mairie pour une petite toiture
La réponse courte est : **cela dépend si vous modifiez l'aspect extérieur de votre maison.** En droit français de l'urbanisme, la règle repose sur la distinction entre l'entretien simple et la modifi...
Contestation juridique de l'usage de 'continuité des faits' par l'administration
Pour contester efficacement l'argument de "continuité" utilisé par l'administration, vous devez déplacer le débat du terrain moral/descriptif vers le terrain de **l'exactitude matérielle des faits** e...
Arrêt pour épuisement professionnel, pression hiérarchique et risque de licenciement
La situation que vous décrivez est particulièrement stressante, mais le droit français encadre strictement le licenciement d'un salarié en arrêt maladie, d'autant plus lorsque cet arrêt est lié à vos ...
Responsabilité bancaire pour détournement de fonds sur compte joint malgré opposition écrite
Votre situation présente des éléments de faute caractérisée de la part de l'établissement bancaire. En validant manuellement un virement de 257 000 € **après** une opposition formelle et une reconnais...
Impact d'un congé sabbatique sur le salaire journalier de référence pour l'allocation chômage
L'impact d'un congé sabbatique sur le calcul de votre allocation chômage est une question technique majeure. En principe, le Salaire Journalier de Référence (SJR) est calculé sur la base des salaires ...
Quels sont mes droits en cas de fraude bancaire
En cas de fraude bancaire, la loi française est particulièrement protectrice pour le consommateur. Votre droit principal est le **remboursement immédiat**, mais la banque tente souvent d'invoquer votr...
Risque de réponse tardive de la DGAC au TA et stratégie (réouverture, Télérecours)
L'analyse d'un contentieux administratif contre une grande administration comme la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) demande de distinguer la théorie juridique de la réalité de la pratiqu...
Recours contre frère pour absence d'entretien et perte de valeur d'un bien successoral
La situation que vous décrivez est classique mais juridiquement complexe. Elle mêle deux problématiques distinctes : l'avantage financier tiré de l'occupation gratuite pendant 40 ans et la responsabil...
Retraite d'un né en 2001 : âge, semestres et années de cotisation
Pour un homme né en **2001** commençant sa carrière en **2026** (à l'âge de 25 ans), les règles actuelles issues de la réforme de 2023 définissent un cadre précis, bien que l'horizon soit lointain (20...
Aides pour un jeune de 18 ans en détention, sans ressources et chez ses parents
La situation d'un jeune de 18 ans en détention, sans ressources et rattaché au foyer de ses parents, est complexe car l'incarcération suspend la plupart des aides sociales de droit commun (comme le RS...
Refus de carte de résident fondé sur un texte postérieur au dépôt
C'est une question complexe qui touche au principe de l'application de la loi dans le temps en droit administratif français. Voici l'analyse stratégique de la situation de votre ami, selon la méthod...
Droit aux heures de délégation pour élu CSE et délégué syndical en mi-temps thérapeutique
Oui, un salarié élu au CSE et délégué syndical (DS) en mi-temps thérapeutique **conserve l'intégralité de son crédit d'heures de délégation**. Le mi-temps thérapeutique est une modalité de reprise d...
Certificat médical pour dispense ponctuelle d'un élève en EPS au collège
En tant que professeur d'EPS, vous êtes confronté à une distinction juridique cruciale entre l'**inaptitude médicale** (constatée par un médecin) et la **dispense** (qui est une décision administrativ...
Convocation au tribunal de proximité : courrier simple et délai minimal avant audience
Pour répondre à vos interrogations concernant la procédure devant le **tribunal de proximité** (qui est une chambre de proximité du tribunal judiciaire), voici les règles de convocation et les délais ...
Retrait du nom d'une prête‑nom dans une SAS et responsabilité pour TVA impayée
La situation que vous décrivez est particulièrement délicate et présente des risques juridiques et financiers lourds. Vous êtes ce que l'on appelle en droit un **"dirigeant de paille"** ou **"prête-no...
Information et consultation du CSE avant la cession d'une étude notariale
Oui, le Comité Social et Économique (CSE) doit impérativement être informé et consulté **avant** la signature d'un traité de cession d'une étude notariale, dès lors que l'étude remplit les conditions ...
Jurisprudences sur préjudices causés aux riverains par des travaux de voirie
En droit administratif français, les travaux de voirie (qualifiés de **travaux publics**) ouvrent droit à une indemnisation pour les riverains selon un régime de **responsabilité sans faute**. Cela ...
Pas de date d'audience après requête contre OQTF d'un étranger malade en traitement expérimental
Le délai de 10 mois que vous rencontrez, bien que particulièrement long et stressant compte tenu de votre pathologie cardiaque, s'explique par plusieurs facteurs techniques et procéduraux propres au c...
Ordonnance du juge administratif sans avis du collège médical pour titre de séjour d'étranger malade
Lorsqu'un juge administratif ordonne à la préfecture de délivrer un titre de séjour "étranger malade" en raison de l'absence d'avis du collège des médecins de l'OFII, il sanctionne un **vice de procéd...