Actuellement 3149 Questions & Réponses
Quel tribunal saisir pour une notification de rejet ?
Vous semblez vouloir contester un **rejet de l’AAH et/ou de la carte mobilité inclusion (CMI)**. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être a...
Changement de statut de séjour et poursuite d'activité professionnelle en France
## Avis stratégique Au vu des éléments indiqués, la solution **la plus sécurisante paraît être la carte « talent – salarié qualifié »**, sous réserve que le Mastère Spécialisé soit bien reconnu comme...
Refus de soins dentaires en urgence vitale : responsabilités
## D’abord : c’est une urgence médicale Une infection dentaire avec **mâchoire et cou enflés** peut évoluer rapidement vers une atteinte des voies respiratoires ou une infection généralisée. Appelez ...
Vente de croquettes aux membres et non-membres d'une association
## Oui, en principe Une association loi 1901 — et également une association de droit local d’Alsace-Moselle — peut vendre des croquettes **à ses adhérents comme à des non-adhérents**, à condition que...
Désignation judiciaire d'un notaire extérieur en partage
## Principe Dans un partage judiciaire, vous pouvez demander au **tribunal judiciaire** de désigner un notaire indépendant, distinct du notaire précédemment intervenu ou proposé par un autre indivisa...
Rétractation d'aveux en détention provisoire
## Vous pouvez vous rétracter, mais il faut le faire de manière encadrée Une rétractation **ne provoque pas automatiquement votre maintien en détention**, mais elle sera examinée avec prudence. Le ju...
Acquisition immobilière pendant divorce et régime matrimonial
## Principe Sous réserve que le **30 avril 2023 soit bien la date juridiquement fixée dans la décision ou la convention de divorce**, un terrain acquis **après cette date** devrait, dans vos rapports...
Exécution d'un contrat voté en AG de copropriété par le syndic
## Principe Oui, **en principe**, si l’assemblée générale a régulièrement voté un contrat en désignant précisément le courtier et en fixant le montant, le syndic doit le mettre en œuvre conformément ...
Cas pratique sur la convention bénévole en droit des contrats
## Cas pratique — La convention bénévole ### Énoncé L’association **« Les Amis du Parc »**, déclarée en préfecture, organise chaque samedi des opérations de nettoyage d’un parc municipal. Le 5 mars...
Séjour des retraités français en Algérie : limites légales
Oui, **mais pas en raison de son origine algérienne**. ### Principe Un retraité français peut séjourner plus de trois mois en Algérie. Il n’existe pas, en droit français, d’interdiction générale lié...
Délit commis à 16 ans et jugement à 18 ans : quelle loi applicable ?
## Règle applicable C’est **l’âge au moment des faits** qui détermine le régime applicable, et non l’âge au moment du jugement. Une personne âgée de 16 ans lors du délit relève donc, en principe, de ...
Création d'une holding à l'étranger et imposition en France
## Réponse courte Oui, il est **légalement possible** de créer une holding à l’étranger tout en résidant fiscalement en France. Mais cela ne permet pas, à lui seul, de vivre en France sans fiscalité ...
Retenue dépôt de garantie pour taches non mentionnées à l'état des lieux de sortie
## Avis juridique ### 1. Retenue de 30 € sur le dépôt de garantie L’état des lieux de sortie contradictoire et signé constitue un élément de preuve important. S’il décrit la table sans mentionner de...
Cession d'actif et investissement immobilier via une nouvelle structure
Bonjour, La solution généralement la plus efficace consiste à **ne pas sortir les fonds à titre personnel**, mais à créer une **structure immobilière détenue par votre société actuelle**. ## Schéma ...
Droit d'emporter les équipements laissés par l'ancien locataire
Bonjour. **Vous ne pouvez les emporter que si vous pouvez établir qu’ils vous appartiennent**. ## 1. Cas où vous pouvez les prendre Vous pouvez emporter les équipements si : - le bail, l’état des l...
Indemnité de licenciement agent contractuel : ancienneté multi-employeurs publics
## Principe Pour un agent contractuel de la fonction publique, l’indemnité de licenciement dépend en principe de l’ancienneté retenue auprès de **l’administration qui prononce le licenciement**. Les ...
Fiscalité succession 120000€ après décès de la mère
## Estimation En supposant que vous êtes **l’enfant de votre mère**, que les **120 000 € correspondent à votre part nette taxable**, et qu’aucune donation antérieure de moins de 15 ans n’a utilisé vo...
Contestation par un copropriétaire en retard de charges
Vous avez raison sur le principe : **le copropriétaire qui n’est pas à jour de ses charges n’est pas, pour cette seule raison, privé du droit de contester une assemblée générale ou certaines résolutio...
Sanctions RGPD et publicité des avertissements CNIL
## Sanctions en cas de non-respect du RGPD - un **avertissement** ou un rappel à l’ordre ; - une **mise en conformité**, éventuellement sous astreinte ; - une **limitation ou interdiction du traiteme...
Réception d'un article de luxe non commandé suite à une vente Vinted
## Ne vendez pas cet article pour l’instant Vous avez reçu un bien qui ne correspond manifestement pas à votre transaction. Vous ne pouvez donc pas le considérer comme vous appartenant, même si Vinte...
