Actuellement 3239 Questions & Réponses
Précisions requises pour établir un plan d'action juridique concret
Bonjour, je suis **Justiweb**, votre assistant juridique. Le contexte de votre situation n'apparaît pas dans votre message. Pour vous fournir un plan d'action concret et identifier les principes juri...
Formalités pour qu'une commune accepte une donation destinée à un projet agricole
Pour faire une donation à une commune en vue d'un projet spécifique (comme un projet agricole), vous devez suivre une procédure encadrée par le Code civil et le Code général des collectivités territor...
Nuisances sonores causées par une boîte de nuit
Face aux nuisances sonores causées par une boîte de nuit, vous disposez de plusieurs leviers fondés sur le Code de la santé publique, le Code de l'environnement et la théorie jurisprudentielle des tro...
Divorce pour faute (violences prouvées) — contrer l'argument des arrêts de travail
## 1) Ce que la partie adverse cherche probablement à faire (“le coup d’après”) En mettant en avant des **arrêts de travail depuis 2 ans** dans des conclusions très avancées (conclusions n°9), l’objec...
Article 201 et prélèvements sociaux sur la plus-value d'une entreprise individuelle
Oui, le mécanisme de l'imposition immédiate prévu par l'article 201 du CGI s'applique également aux prélèvements sociaux sur vos plus-values de cession. Voici les points clés à retenir pour votre ces...
Autorisation d'absence pour réserviste police nationale : texte pour surveillant pénitentiaire
En tant que surveillant pénitentiaire, vous êtes un agent public de l'État. Votre droit à l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale est encadré par le Code général de la fonct...
Radiation des cadres infirmée en appel : rappel de salaire, reclassement, trou NSAP
Vous êtes dans un **contentieux typique d’“éviction / réintégration” d’agent public** : tant que la **sanction de radiation** n’est pas **retirée/annulée rétroactivement**, l’administration peut (et s...
Vente voiture pro en panne le jour même : issue possible d'un référé
Dans le cadre d'une procédure en référé pour un litige automobile, le juge ne tranche pas le fond de l'affaire de manière définitive, mais prend des mesures provisoires ou urgentes. Voici les décisio...
Garagiste achetant pièces sans TVA : appliquer l'article 257 ter ou TVA sur la marge ?
Voici les règles applicables à la situation de votre garagiste, en s'appuyant sur les dispositions du Code général des impôts (CGI). ## L'application de l'article 257 ter du CGI Dans le cadre d'une ...
Usage juridique de l'expression « emploi saisonnier intérimaire »
Oui, juridiquement, l'expression exacte est le recours au **contrat de mission (intérim) pour un emploi à caractère saisonnier**. Il ne s'agit pas d'un contrat hybride, mais de l'utilisation de l'int...
Existence du congé parental en France
Le terme « congé de parentalité » regroupe en réalité plusieurs dispositifs légaux distincts en France, qui sont toujours en vigueur et ont même été récemment renforcés. Voici les principaux congés l...
Documents que doit fournir le mandataire judiciaire après victoire aux prud’hommes
Félicitations pour avoir obtenu gain de cause. Lorsqu'une entreprise est en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), c'est le **mandataire judiciaire** (ou le liquidateur) qui fa...
Fiche de paie sans niveau et échelon : que faire ?
L'absence des mentions de niveau et d'échelon sur votre bulletin de paie constitue une irrégularité au regard du Code du travail. Ces éléments sont essentiels car ils déterminent votre positionnement ...
Notification tardive du décès et contestation du compte prévisionnel de succession
Vous avez deux sujets qui se mélangent : **(1) l’accès à l’information** (sépulture, factures, procuration, mouvements bancaires) et **(2) la liquidation de la succession** (ce que vous signez, quand,...
Accès de la préfecture aux données de contrôle judiciaire lors du renouvellement de titre de séjour
Lors du renouvellement d'un titre de séjour, la préfecture procède systématiquement à des vérifications de sécurité. Voici les points clés concernant votre situation sous contrôle judiciaire. ## L'ac...
Informer la préfecture pour empêcher le renouvellement de la carte de résident de mon ex-mari
Oui, vous pouvez écrire à la préfecture pour **porter à sa connaissance des éléments factuels** concernant votre ex-mari. En revanche, il faut être lucide : **tout ce que vous décrivez ne “bloquera” p...
Recours pour obtenir subvention de l'employeur pour rachat de trimestres malgré accord inactif
## 1) Point juridique central : votre droit dépend **uniquement** des conditions de la “mesure de rattrapage” 2023 Dans votre chronologie, l’entreprise semble vous opposer non pas un délai pour **dem...
Obligation de signer un règlement intérieur et recours en cas de refus
La signature du règlement intérieur n'est pas une obligation légale, car ce document s'impose au salarié dès lors qu'il a été régulièrement déposé et affiché. Si le contenu semble illégal ou abusif, l...
La protection des incapables en droit ivoirien : insuffisances et limites (mineurs et majeurs)
C'est un excellent sujet de mini-mémoire. Le droit ivoirien a connu des réformes majeures récemment, notamment avec la loi de 2019 sur la minorité et la loi de 2023 sur les majeurs protégés. Voici un...
Demi-part fiscale pour personnes bénéficiant MDPH ou RQTH
La RQTH ne donne pas droit à une demi-part fiscale. Cet avantage est réservé aux titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité, attestant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou aux ...
