Actuellement 3251 Questions & Réponses
Mineur gérant au quotidien via entreprise parentale : légalité, émancipation, autorisation
## 1. **Gestion quotidienne par un mineur dans l’entreprise d’un parent** En France, un mineur **non émancipé** ne peut pas avoir la qualité de commerçant ni gérer légalement une entreprise en son no...
Mariage et régularisation d'un conjoint sans titre de séjour en France
## 1. Mariage en France malgré la situation administrative **Oui, il est possible de se marier en France même si l’un des futurs époux est en situation irrégulière.** La loi française n’exige pas q...
Chèque énergie reçu au bon logement mais au mauvais nom : démarches à suivre
## Situation : Chèque énergie reçu avec le bon point de livraison mais au mauvais nom Votre situation concerne un chèque énergie adressé à la bonne adresse (point de livraison) mais au nom d'une autr...
Cumul de motifs dans un CDD : possibilités et risques
## Peut-on cumuler plusieurs motifs dans un CDD ? ### 1. Principe : Interdiction du cumul de motifs Le Code du travail impose que le **contrat à durée déterminée (CDD)** soit conclu pour un **motif ...
Amplitude et repos après 2h supplémentaires suite à retard SNCF
## Durée quotidienne maximale de travail En droit du travail français, la durée quotidienne de travail effectif ne peut en principe pas excéder **10 heures** par jour, sauf dérogation ([Article L3121...
Congés supplémentaires pour bénévoles de la Protection Civile comparés aux pompiers
## Congés pour bénévoles de la Protection Civile à la SNCF Oui, il existe un dispositif légal permettant aux salariés, y compris les agents des entreprises publiques comme la SNCF, de bénéficier de c...
Preuves à l'appel qu'un ex-conjoint dirige des sociétés et dissimule ses revenus
## Preuves à présenter devant le juge d'appel pour démontrer la situation financière réelle d’un ex-conjoint chef d’entreprise Dans le cadre d’une procédure (par exemple, révision de pension alimenta...
Comparer micro-entreprise et SASU : droits, obligations, avantages et inconvénients
## Micro-entreprise vs SASU : Droits, obligations, avantages et inconvénients Votre choix entre la micro-entreprise et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) dépend de plusieurs crit...
Obligation de déclarer un compte bancaire à l'étranger selon la résidence fiscale
## 1. Non-résident fiscal français Pour une personne **non-résidente fiscale en France**, il **n’existe pas d’obligation de déclarer au fisc français** l’existence d’un compte bancaire détenu à l’étr...
Associations d'aide aux victimes d'accidents de la route
Oui, il existe plusieurs associations en France dédiées à l’aide, au soutien et à la défense des victimes d’accidents de la route. Voici quelques exemples parmi les plus connues : ## Associations nat...
Choix du statut juridique pour une entreprise de nettoyage
## Choix du statut juridique pour une entreprise de nettoyage Le choix du statut juridique dépend de plusieurs critères : activité envisagée, nombre d’associés, régime fiscal et social souhaité, nive...
Interdiction pour la police de monter dans l'ambulance d'un gardé à vue
## Recherche du texte officiel – Présence de la police dans une ambulance lors du transport d'un gardé à vue À ce jour, il n’existe **pas de texte légal** général dans le Code de procédure pénale ou ...
Carte grise non transférée après achat chez un garagiste — régularisation
Le garage doit impérativement effectuer une déclaration d'achat puis une déclaration de cession à votre profit pour permettre l'immatriculation. En cas de refus, adressez une mise en demeure par lettr...
Compromis expiré : conflit entre acquéreur initial injoignable et nouvelle offre concurrente
## Situation juridique : Compromis de vente, acquéreur injoignable et nouvelle offre Vous êtes dans le cas d’un compromis de vente (“promesse synallagmatique de vente”) dont la date de signature de l...
Impact du budget Sécurité sociale 2026 sur assistante maternelle 65 ans en cumul emploi-retraite
## Changements à prévoir pour une assistante maternelle de 65 ans en cumul emploi-retraite (Budget de la Sécurité sociale 2026) ### 1. **Rappel du régime actuel du cumul emploi-retraite** Actuellemen...
Conserver un taux de crédit immobilier avantageux lors d'un nouvel achat
## Votre situation Vous avez souscrit un crédit immobilier hypothécaire à taux avantageux il y a 3 ans et souhaitez aujourd'hui acheter un nouveau bien, alors que les taux actuels sont moins favorabl...
État de l'art : annualisation du temps de travail et congés payés
## Mémo : Annualisation du temps de travail et prise de congés payés *(État du droit au 17 décembre 2025)* --- ### 1. **Annualisation du temps de travail : cadre légal** L’annualisation du temps ...
Menaces et rumeurs diffamatoires proférées par un mineur
## Analyse juridique de la situation Votre situation implique des menaces et des comportements pouvant relever du harcèlement, commis par un mineur. Voici les éléments juridiques applicables : ### 1...
Refus d'une clause de mobilité par le salarié : droits et conséquences
## Refus d’une clause de mobilité par le salarié ### 1. **Lors de la signature du contrat** Avant la signature du contrat de travail, le salarié est libre d’accepter ou de refuser une clause de mobil...
Maintien du logement gratuit et de la pension pendant l'appel sur la prestation compensatoire
## Maintien des mesures provisoires en appel (divorce) En matière de divorce, les mesures provisoires (logement à titre gracieux, pension alimentaire, etc.) sont fixées par le juge pour organiser la ...
