Actuellement 2178 Questions & Réponses
Micro-entrepreneur 0€ : remplir la colonne B2 du Cerfa 1447 ?
## Réponse courte Oui — si vous ne disposez d’aucun local professionnel, vous devez l’indiquer sur la déclaration (case correspondant à l’absence de locaux, p. ex. colonne B2). En l’absence de local, ...
Affichage de photos de présumés agresseurs : légalité en copropriété et quartier
## Résumé légal rapide Vous risquez des conséquences civiles et pénales si vous diffusez publiquement des photos identifiant des personnes comme auteurs d’un délit avant qu’elles n’aient été condamnée...
Surface à déclarer pour la CFE d'un micro-entrepreneur sans locaux
## Résumé Si vous n’avez aucun local professionnel et que vous n’utilisez aucun espace de votre logement à titre exclusif et régulier pour votre activité (30 minutes par semaine depuis votre ordinateu...
Paiement de 10% d'honoraires à l'avocate malgré aide juridictionnelle et absence de convention
## Résumé juridique rapide En principe, si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale vous n’avez pas à régler les honoraires de votre avocate. Toutefois, lorsque la décision condamne l’auteur ...
Vacance du CA d'une association en Alsace-Moselle : intervention du tribunal d'instance
## Résumé juridique et voie possible Vous avez raison : en droit local d’Alsace‑Moselle, lorsque le nombre des membres de la direction d’une association devient inférieur au minimum prévu par les sta...
Cass. civ. 1re 18/12/2024 — droit égyptien et annulation d'injonction pour concurrence déloyale
## Introduction L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du **18 décembre 2024** (pourvoi n° 23‑19.224) s’inscrit dans le contentieux de la **concurrence déloyale internationale*...
Propositions d'intitulés manquants pour plan sur la présomption d'innocence
## II- Deuxième partie : Une atteinte à un droit fondamental ### Chapitre I : L’atteinte à la présomption d’innocence #### Section 1 : Une violation du principe de droit à la liberté - § 1 : Une exc...
Avis 48SI pour amendes sur véhicule prêté : éviter la perte du permis
## Réponse synthétique (ce que dit la loi) Si vous êtes titulaire du certificat d’immatriculation et que vous avez prêté votre véhicule, vous devez répondre au courrier dit « 48SI » en désignant la pe...
Incarcération pour tentative d'assassinat malgré innocence — quels recours ?
Vous êtes accusé d’un crime extrêmement grave, mais même en détention, vous avez des droits et des moyens d’agir pour faire valoir votre innocence. Je vais vous expliquer : 1. Ce que signifie juridi...
Réévaluation de la récompense en liquidation du régime matrimonial (droits de mutation gratuits)
## Question et réponse brève Oui : lors de la liquidation du régime matrimonial, la « récompense » due par la communauté à l’époux propriétaire peut être réévaluée et doit tenir compte des dépenses et...
Risque de prison pour récidive d'usage de faux permis et infractions routières
Vous êtes poursuivi pour **conduite malgré suspension de permis**. C’est un **délit** puni pénalement, distinct de vos anciennes affaires de « faux permis ». Je vais vous expliquer : - ce que prévoi...
Admissibilité d'un relevé de retraite obtenu via accès aux codes dans un divorce
Vous mettez le doigt sur un point très sensible : le **droit à la preuve** en divorce, mais aussi l’interdiction de produire des preuves obtenues par fraude. Je vais répondre en deux temps : 1) le ...
CAA Nantes 20/09/2019, n°18NT01430 (décision administrative)
## Précision préalable Vous mentionnez simplement : **« Cour administrative d'appel de Nantes, 20 septembre 2019, n° 18NT01430 »** sans poser de question ou indiquer ce que vous souhaitez (résumé...
Imposition : déclarer deux repas pour travail de nuit 18h-06h (fonction publique)
## Réponse synthétique Ce n’est pas automatique : vous ne pouvez pas simplement « déclarer deux repas » aux impôts sans justifier la réalité et la nature fiscale de ces dépenses. Deux situations princ...
Moyens pour prolonger une procédure après dépôt d'une requête au tribunal administratif
## Résumé rapide Un avocat dispose de plusieurs moyens procéduraux pour obtenir un report ou, plus généralement, pour “prolonger” le déroulement d’une instance devant le tribunal administratif après l...
Moyens d'obtenir la prolongation d'un délai pour saisir le tribunal administratif
## Réponse synthétique Il existe plusieurs moyens, selon ce que vous entendez par « prolonger une requête » : - Si vous voulez un délai supplémentaire pour déposer la requête initiale devant le trib...
Modèle de référé-suspension contre décision de préemption (exemple de rédaction)
## Modèle de référé‑suspension (matière de préemption) — modèle adaptable Attention : ci‑dessous un modèle type à adapter strictement aux faits et pièces de votre dossier (dates, noms, références d'a...
Recouvrement d’un prêt personnel et refus de régularisation notariale
## Résumé juridique rapide de votre situation Vous dites avoir prêté 30 000 € et disposiez de reconnaissances de dette entre vous trois, puis les débiteurs se sont rendus injoignables et refusent de r...
Capital décès de la Sécurité sociale : qui peut le demander et délai
Je vais rechercher les dispositions précises et l'administration compétente (CPAM) pour vous répondre et fournir les articles officiels.## Réponse synthétique Oui, la Sécurité sociale (assurance décès...
Contestation d'une régularisation de charges 2023 reçue en novembre 2025
En novembre 2025, une régularisation de charges pour l’année 2023 n’est **pas forcément illégale** (on est encore dans le délai de prescription). En revanche, vous pouvez la **contester** si elle est ...
