Actuellement 3149 Questions & Réponses
Remboursement produits périssables non retirés en point relais
## Analyse Votre situation est **délicate** : les produits alimentaires périssables sont en principe exclus du droit de rétractation. L’exception vise notamment les biens susceptibles de se détériore...
Facturation TVA à une association : application article 261-7 CGI
## Si l’exonération est réellement applicable Vous devez établir la facture **hors taxe, sans ligne de TVA**, en indiquant clairement : > **Total HT : … €** > **TVA : 0,00 €** > **Total à payer : … ...
Risques pénaux pour refus d'obtempérer et détention de stupéfiants
## En résumé La personne risque **une condamnation pénale sérieuse**, principalement en raison des **200 g de cannabis**, de la cocaïne et de la bombe lacrymogène. Mais la peine exacte dépendra de pl...
Cessation des paiements et comblement du passif : date retenue par le juge
## Réponse courte Oui, l’arrêt que vous indiquez — **Cass. com., n° 13‑20.652** — paraît directement pertinent pour la question suivante : **le juge saisi d’une action en comblement de l’insuffisance...
Refus de prise en charge d'un patient SDF sans papiers atteint de SEP à l'hôpital
## À faire immédiatement Ce que vous décrivez est **une situation médicale et sociale urgente** : personne sans domicile, sans titre de séjour, atteinte de sclérose en plaques, souffrant fortement et...
Vente de moto : erreur sur le nombre de propriétaires et demande d'indemnisation pour dol
## Analyse de votre situation Sur les faits que vous décrivez, la demande de l’acheteur au titre du **dol paraît contestable**, principalement parce que le dol suppose une **manœuvre, un mensonge ou ...
Indemnisation chômage après arrêt maladie : article L5422-3
Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. 5422-3 L’article prévoit que l’allocation d’assurance chômage ...
Licenciement pendant arrêt maladie professionnelle reconnue
## Oui, mais seulement dans des cas limités Lorsque la maladie professionnelle est reconnue, le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt. Pendant cette période, l’employeur ne peut pas licenci...
Adoption simple de sa petite-fille : conditions et procédure
## Oui, mais cela dépend du lien avec l’enfant ### 1. Vous êtes le grand-parent biologique Une adoption simple de votre propre petite-fille est **juridiquement envisageable**, mais elle n’est pas au...
Validité d'une saisie attribution après 6 mois sans fonds
## Réponse courte **En principe, non : une SATD ne permet pas de saisir automatiquement des fonds crédités plus de six mois après sa notification si aucun montant n’était disponible au moment où la b...
Droit de visite et hébergement de l'enfant après séparation
## Votre droit à maintenir un lien avec votre fils Ce que vous décrivez est juridiquement sérieux. Le fait que votre fils ait été principalement entouré par sa famille paternelle depuis ses 7 mois ne...
Condamné pour violences intrafamiliales en vacances à l'étranger
## Ce que signifie sa présence en Algérie Votre étonnement est compréhensible, mais **une condamnation pour violences intrafamiliales n’interdit pas automatiquement tout voyage à l’étranger**. Il fa...
Prime d'activité pendant arrêt maladie professionnelle
## Oui, c’est possible — mais cela dépend de votre situation Le fait d’être opéré de l’épaule à la suite d’une **maladie professionnelle reconnue** ne supprime pas automatiquement votre droit à la pr...
Non-paiement des intérêts et contrefaçon de logiciel
## Avis d’ensemble Votre dossier comporte **deux contentieux distincts** : 1. **L’exécution du jugement prud’homal**, notamment le paiement des intérêts ; 2. **La propriété et l’exploitation du logi...
Validité d'une mise en demeure pour péage impayé
## Réponse courte **Le fait que le courrier soit posté en Suisse, envoyé en lettre simple et sans photographie ne suffit pas à prouver qu’il s’agit d’une arnaque.** Des sociétés autoroutières françai...
Impossibilité de payer des travaux votés en copropriété : réponse et recours
## Analyse juridique Le copropriétaire ne peut pas, en principe, refuser de payer les appels de fonds au motif que ses revenus sont insuffisants ou que le montant total de ses charges dépasse ses cap...
Exercice pour différencier responsabilité civile et pénale
## Exercice : distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale ### Objectif À partir de situations concrètes, déterminer si elles relèvent : - de la **responsabilité civile** ; - de la **r...
Reclassement dans la fonction publique hospitalière
## Reclassement dans la fonction publique hospitalière Dans la **fonction publique hospitalière (FPH)**, le reclassement concerne principalement le fonctionnaire devenu **inapte à exercer ses fonctio...
Procédures de sanction disciplinaire en gendarmerie et défense
## 1. Principes applicables aux gendarmes Un gendarme est un **militaire** : la procédure disciplinaire relève principalement du **Code de la défense**, avec des règles particulières liées à la hiéra...
Prise en charge fuite robinet par assurance habitation et malus
## Prise en charge des dégâts **En principe, oui**, si votre contrat comporte une garantie **« dégâts des eaux »**, ce qui est généralement le cas des assurances multirisques habitation. Les dommages...
