Actuellement 811 Questions & Réponses
Calcul des indemnités journalières en cas de rechute d'accident du travail (2006–2026)
C'est une situation complexe qui articule deux régimes différents : votre ancien statut de salarié (accident initial de 2006) et votre statut actuel de travailleur indépendant (Uber, depuis 2023). Vo...
Qualité apparente en référé : définition et effet procédural
En procédure civile française, la notion de **qualité apparente** est fondamentale devant le juge des référés. Le référé étant la juridiction de l'urgence et de l'évidence, le juge ne peut pas tranche...
Reconnaissance d'entorse sur trajet entre gare et domicile en période de repos
Dans le cadre de la Police Nationale, la reconnaissance d'une **Blessure en Service (BS)**, ou plus précisément d'un **accident de trajet**, répond à des critères stricts définis par le droit de la fo...
Rechute d'accident du travail (2006) en 2026 : salaire de référence et indemnisation
Votre situation s'inscrit dans un cadre juridique précis : celui de la **rechute d'accident du travail**, régie par le Code de la sécurité sociale. Le fait que votre rechute survienne 20 ans après l'a...
Recours contre aboiements répétés du chien du voisin après échec amiable
Face à des aboiements canins incessants et après l'échec d'une discussion amiable, vous entrez dans une phase où la stratégie juridique et la constitution de preuves sont déterminantes. En droit franç...
Indemnisation IJ accident du travail : dernier salaire 2009 ou revenu Uber auto-entrepreneur ?
Votre situation est complexe car elle articule un accident de travail (AT) survenu sous le statut de salarié avec une activité actuelle de travailleur indépendant (auto-entrepreneur). Voici l'analyse...
Compatibilité des fonctions : président du CA et président du bureau exécutif (France & Congo)
Cette question soulève une problématique de gouvernance interne qui repose sur le principe de la **liberté contractuelle**. Bien que le Conseil d'Administration (CA) et le Bureau soient deux organes d...
Plan : Le contrôle de légalité des actes administratifs par le juge administratif
Bonjour. C'est un sujet classique mais exigeant du droit administratif. Votre plan constitue une base solide car il identifie les deux piliers du sujet : le mécanisme du contrôle (I) et ses limites co...
Légalité d'attacher une personne par une menotte à un point fixe
L'attachement d'une personne menottée à un point fixe (un radiateur, un anneau mural, un banc, etc.) est une pratique extrêmement encadrée et généralement considérée comme **illégale** ou constitutive...
Retard de vol de plus de 12h pour intempéries : droits et recours contre la compagnie
Face à un retard de plus de 12 heures pour cause d'intempéries, votre situation relève principalement du **Règlement (CE) n° 261/2004**, qui définit les droits des passagers aériens en Europe. Voici ...
Jurisprudences du tribunal judiciaire sur le refus de remboursement d'un produit défectueux
Les tribunaux sanctionnent le refus de remboursement via la garantie de conformité. [L'article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-4+Code+de+la+consommation...
Mise en place de l'intéressement en entreprise
La mise en place de l'intéressement est une décision stratégique qui permet d'associer vos salariés aux performances de l'entreprise tout en bénéficiant d'un cadre fiscal et social avantageux. Contrai...
Conseil d'État 12 juillet 1995 — responsabilité pour défauts de maçonnerie d'un bassin
L'arrêt du **Conseil d'État du 12 juillet 1995 (Commune de Canet-en-Roussillon)** est une décision fondamentale concernant la qualification d'un "ouvrage" dans le cadre de la responsabilité décennale ...
Le télétravail : droit acquis ou mesure révocable par l'employeur
Le télétravail n'est pas un "droit acquis" de manière absolue et universelle en droit français. Sa pérennité dépend quasi exclusivement du **support juridique** qui l'a mis en place (contrat, accord c...
Location d'un logement avec DPE mauvais : obligations et interdictions
La possibilité de louer un logement avec un mauvais Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dépend de la **classe énergétique** du bien et de la **date de signature** du bail. La réglementation fr...
Perte de copie d'examen, non-respect d'aménagements et absence de résultats
Bonjour, Je comprends parfaitement votre frustration. Votre situation cumule plusieurs défaillances administratives graves de la part de l'université. Nous sommes en février 2026, et le fait que vous...
Tapage nocturne des voisins : démarches, preuves et sanctions
Le tapage nocturne est sanctionné par [l'article R623-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+R623-2+Code+p%C3%A9nal). Privilégiez d'abord le dialogue ou une mise en demeure. En cas d...
Cas d'harcèlement au travail : exemples de harcèlement moral, sexuel et discriminatoire
Le harcèlement au travail est une notion juridique précise qui se décline principalement sous deux formes : le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Voici une liste structurée des cas reconnus p...
Exemples de situations constituant du harcèlement au travail
Le harcèlement au travail est défini par le Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. En droit français, il se manifeste...
Création d'un compte sur le SI d'entreprise sans contrat de travail : risques et obligations
La réponse courte est **oui, techniquement et juridiquement**, il est possible de créer un compte utilisateur pour une personne sans contrat de travail (prestataire externe, stagiaire, intérimaire, au...