Actuellement 3256 Questions & Réponses
Droit à un environnement sain et fiscalité environnementale
## Le droit à un environnement sain : fondement de la fiscalité environnementale ### 1. **Le droit à un environnement sain en droit français et international** Le **droit à un environnement sain** e...
Problème de communication sur le dépôt d'argent au compte CARPA
L'avocat a une obligation déontologique de transparence et doit vous transmettre, sur demande, tout justificatif attestant de la date de réception des fonds. En cas de refus, vous pouvez adresser une ...
Défense contre l'association de malfaiteurs pour trafic de cannabis
## Analyse juridique : Association de malfaiteurs pour trafic de cannabis ### 1. **Définition de l'association de malfaiteurs** Selon l’[article 450-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/c...
Jurisprudence sur la relaxe d'association de malfaiteurs dans trafic de cannabis
## Recherche de jurisprudence : relaxe pour association de malfaiteurs dans un trafic de cannabis La **relaxe** pour association de malfaiteurs dans le cadre d’une procédure de trafic de stupéfiants ...
Refus de fournir avis d'imposition pour quotient familial en colonie de vacances
## Situation résumée Vous vivez en concubinage avec votre compagne et son fils (dont vous n’êtes ni le parent, ni le tuteur légal). Votre compagne souhaite inscrire son enfant en colonie de vacances,...
Récupération des biens après un divorce
## Récupération de ses biens suite à un divorce Lorsque le divorce est prononcé, la récupération des biens dépend principalement du régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.) et de l’...
Avocats spécialisés en droit de la famille et dettes locatives à Vannes
## Avocats spécialisés en droit de la famille, contrat de bail et dettes locatives à Vannes Vous recherchez des avocats compétents en droit de la famille, droit des baux d’habitation et gestion des d...
Légalité des plannings de travail en prévention et sécurité
La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité impose un délai de prévenance de 7 jours pour la remise des plannings. Une transmission tardive, effectuée le week-end pour le lun...
Recherche des articles sur les RTT en droit du travail
## Les articles du Code du travail concernant les RTT Les « RTT » (Réduction du Temps de Travail) en France sont principalement régies par les dispositions sur l'aménagement du temps de travail, issu...
Nuisances sonores entre voisins et obligations de travaux
## Analyse juridique de la situation : Troubles de voisinage et nuisances sonores ### 1. Qualification juridique des troubles de voisinage En droit français, le bruit excessif provenant d’un voisin ...
Primauté de la déontologie sur la justice : enjeux et implications
## Primauté entre la déontologie et la justice en droit français Votre question soulève un enjeu fondamental en droit et en pratique professionnelle : **la hiérarchie entre la déontologie (ensemble d...
Réintégration dans la police après une condamnation et inéligibilité
## Réintégration dans la fonction publique après une inéligibilité pénale : cadre juridique Bonjour et merci pour ton témoignage et la clarté de ta question. La situation que tu décris, bien que péni...
Réglementation des conflits d'intérêts pour les mandataires judiciaires
## Réglementation de la profession de mandataire judiciaire et conflits d’intérêts La profession de **mandataire judiciaire** est principalement encadrée par le **Code de commerce**, notamment les ar...
Nuisances sonores causées par des voisins et recours possibles
## Problème rencontré Vous êtes victime de nuisances sonores récurrentes dues à vos voisins qui claquent fortement leurs portes. Malgré une accalmie de six mois, la situation recommence et le dialogu...
La mutation d'office comme sanction dans la fonction publique d'État
## Mutation d’office dans la Police nationale : Sanction disciplinaire ou non ? ### 1. **Mutation d’office : Cadre général** Dans la **fonction publique d’État**, dont fait partie la Police national...
La mutation d'office comme sanction disciplinaire
## La mutation d'office constitue-t-elle une sanction disciplinaire ? ### Fondement juridique Selon [l’Article L1331-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000...
Analyse de la clause de retour conventionnel en cas de décès
## Analyse juridique de la clause de droit de retour conventionnel ### 1. **Présentation de la clause** La clause stipule un **droit de retour conventionnel** au profit des donateurs, en cas de décè...
Dégât des eaux et perte de bulletins de salaire pour la retraite
## Dégât des eaux : perte des bulletins de salaire & régularisation des trimestres de retraite (apprentissage) Vous faites face à deux problématiques combinées : 1. **Perte de l’ensemble de vos bulle...
Conséquences d'une plainte contre un employé pour fraude sur son entreprise
## Plainte contre un(e) employé(e) ayant fait croire à tort qu'il/elle possédait une entreprise Si une personne (un(e) employé(e)) fait croire faussement qu’elle possède ou représente une entreprise,...
Responsabilité de l'entreprise pour les actes de son employé en cas de fraude
## Responsabilité de l'entreprise en cas de faute de son salarié Votre question concerne la possibilité d'engager la responsabilité de la première entreprise (Clesby) pour un acte fautif commis par s...
