Actuellement 2173 Questions & Réponses
Fondements juridiques nationaux et internationaux de l'audition du mineur
## Fondements juridiques de l’audition du mineur ### 1. Droit interne (France) #### a) **Code civil** - L’audition du mineur dans toute procédure le concernant est prévue à [l’article 388-1 du Code...
Responsabilité locataire pour facture d'eau due à fuite après compteur en parties communes
## Responsabilité du paiement de la surconsommation d’eau en cas de fuite sur une canalisation en parties communes ### 1. **Détermination de la zone de responsabilité** Dans votre situation, la fuit...
Refuser un CDD signé avant prise de poste et impact sur les droits au chômage
## Refus d’un CDD déjà signé avant son début : Conséquences sur le droit au chômage Lorsque vous avez **signé un CDD** (contrat à durée déterminée) mais souhaitez finalement **refuser d’y entrer avan...
Retraits frauduleux en Grèce : recours bancaires et alternatives à la plainte
## Que faire en cas de retraits frauduleux sur un compte bancaire grec ? Si des retraits ont été effectués sur votre compte bancaire en Grèce à l’aide de votre code confidentiel, voici les démarches ...
Refus d'annulation et prélèvements après achat d'une formation en ligne
## Vos droits concernant la rétractation et la médiation ### 1. Droit de rétractation pour une formation en ligne En matière de contrat conclu à distance (internet), le consommateur dispose d’un dél...
Préjugements du prévenu : précondamnation, peine, contrôle judiciaire et autres
## Proposition de plan pour le §2 : Des préjugés de culpabilité (hors précondamnation) Pour la section 2 de votre dissertation, le thème central est l’existence de préjugés de culpabilité qui peuvent...
Pouvoir de l'autorité territoriale de modifier l'organigramme sans avis du CST en urgence
## Réponse synthétique Non : l’autorité territoriale ne peut en principe pas modifier librement l’organigramme lorsqu’une saisine du Comité social territorial (CST) est imposée par les textes. L’avis ...
Identification obligatoire du salarié pour poser une question au CSE
## Les questions des salariés au CSE : anonymat ou identification ? ### 1. Obligation de mentionner le nom du salarié sur les questions Aucune disposition légale n’impose que les questions déposées ...
Absences pour soins (ALD) : temps de service, justificatifs et droit à aménagement
## Droit applicable à vos absences pour soins médicaux (ALD) en tant qu’agent public Votre situation relève du droit de la fonction publique, notamment du **Décret n°82-453 du 28 mai 1982** (article ...
Action de groupe en droit de la consommation — régime, conditions et procédure
## Focus sur l’action de groupe en droit de la consommation ### 1. Texte applicable L’action de groupe en matière de consommation est régie principalement par les [articles L623-1 à L623-3 du Code d...
Recouvrement de salaires impayés après liquidation judiciaire de l'employeuse
## Vos droits en cas de liquidation judiciaire de l’employeur Lorsque votre employeur est placé en liquidation judiciaire et qu’il ne vous a pas versé les sommes qui vous sont dues (salaires, indemni...
Transposition en France de la directive (UE) 2020/1828 sur l'action de groupe (ord. 18 janv. 2023)
Merci pour ce résumé très clair ! Effectivement, la transposition de la directive (UE) 202/1828 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs a bien...
Légalité d'une facture du syndic pour gestion de sinistre (180 €)
## Facturation de frais de gestion de sinistre par le syndic : cadre légal La facturation par le syndic de copropriété de "prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres"...
Risques de contrôle CAF pour mère célibataire cohabitant avec ex-copropriétaire
## Situation juridique : Concubinage, séparation et prestations sociales Votre question concerne la situation d’une femme séparée, vivant toujours sous le même toit que son ex-concubin (copropriétair...
Mineure apprentie : vidéosurveillance, absence de vestiaire et pressions au travail
## Vos droits en tant que mineure salariée dans un magasin alimentaire Votre situation soulève plusieurs points importants concernant la protection des salariés, particulièrement des mineurs, en mati...
Injonction de payer pour facture agricole impayée : destinataire, montant et intérêts
## 1. À qui transmettre le formulaire d’injonction de payer ? L’exploitant agricole doit déposer sa demande d’injonction de payer auprès du **tribunal compétent** : - **Tribunal de commerce** : si l...
Références : inscription sur liste d'aptitude et tableau d'avancement non obligatoires FPT
## Références juridiques sur la liste d’aptitude et le tableau d’avancement dans la fonction publique territoriale ### 1. **Inscription sur liste d’aptitude** L’inscription sur liste d’aptitude conce...
Validité d'un congé du propriétaire sans mention des conditions de vente ni notice
## Validité du congé sans notice d'information ni conditions de vente En matière de location d’un logement meublé constituant la résidence principale, le congé donné par le bailleur doit respecter de...
Aménagements pour parent d'enfant handicapé en fonction publique : responsabilités employeur/salarié
## Analyse de la situation Votre question porte sur l’exercice de vos droits en tant que mère d’un enfant en situation de handicap au sein de la fonction publique territoriale, et sur la responsabili...
Clause de révision d'échéances et délai avant résiliation dans compromis (tontine, vente à terme)
## Possibilité d’inclure une clause de révision des échéances et un préavis dans un compromis de vente à terme ### 1. **Liberté contractuelle et vente à terme** En droit français, la **vente à terme...
