Actuellement 3242 Questions & Réponses
Annulation d'une OQTF pour motif médical : traitement non disponible en Algérie
Oui, **le juge administratif peut annuler une OQTF**, y compris dans un dossier “étranger malade”, **mais ce sera très largement une bataille de preuve contre l’avis OFII** et contre l’argument “trait...
Refus de titre de séjour pour soins : participation à un essai clinique
## 1) Motif n°1 : « l’efficacité du traitement expérimental n’est pas démontrée » ### Ce que la préfecture essaie de faire (le “coup d’après”) En pratique, la préfecture cherche souvent à dire : *« ce...
Interprétation et qualification juridique du grief n°2
## Grief 2 — audit juridique (CPH) : ce qui est **solide**, ce qui est **contestable**, et comment le “sécuriser” sans ajouter de faits Vous avez déjà une base factuelle structurée. Mon travail ici e...
Congé d'adoption pour agent hospitalier titulaire en cas de kafala au Maroc
## Réponse courte (et pragmatique) Oui **c’est juridiquement envisageable**, mais **à une condition clé** : en fonction publique hospitalière, le **congé d’adoption** est attaché à une **procédure d’a...
Grille salariale et coefficient pour professeur Bac+5 en BTS hors contrat dans lycée privé
## 1) Point-clé : le **coefficient 1,25 en BTS** n’est pas (en principe) un “multiplicateur de salaire” Le **1,25** correspond classiquement à une **pondération des heures** d’enseignement en **STS/BT...
Évaluation de la perte annuelle pour impossibilité de vendre une maison
## Point de départ : on ne “chiffre” pas une perte annuelle au hasard Pour une **impossibilité de vendre** une maison faute de **documents techniques de construction (< 10 ans)**, l’indemnisation se r...
Renoncer à un compromis de vente : modalités et conséquences
## 1) Point de départ : un « compromis » engage en principe comme une vente En droit français, le compromis (promesse synallagmatique) vaut vente dès lors qu’il y a accord sur **la chose et le prix** ...
Demande de radiation d'une inscription B2 du casier judiciaire auprès du procureur
## Point de cadrage (et “coup d’après” côté parquet) Vous visez une **demande d’effacement / non-inscription d’une condamnation au bulletin n°2**. En pratique, le **parquet s’y oppose souvent** en sou...
PSE : requalification du poste en évolution et attribution de missions d'un poste supprimé
## Oui, c’est possible… mais c’est un point de fragilité classique d’un PSE (et souvent attaquable) Après un PSE, l’employeur peut réorganiser et faire évoluer des postes. **Mais il n’a pas le droit ...
Risques pénaux suite à relation affective avec une mineure (17 ans) en MECS
## 1) Le “coup d’après” : ce que le parquet va probablement retenir / tenter de retenir Même si la jeune nie « qu’il se soit passé quoi que ce soit », l’enquête peut continuer : en matière de protect...
Calcul de la prestation compensatoire en divorce par consentement (séparation de biens)
## 1) Cadre juridique (divorce par consentement mutuel) En divorce par consentement mutuel « sans juge », la **prestation compensatoire** (PC) n’est pas “calculée” par une formule légale : elle est *...
Révision pension alimentaire et communication des comptes de l'ex-mari
## 1) Pouvez-vous demander une baisse de la pension parce que vous gagnez moins et que votre loyer a augmenté ? Oui. Une pension au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pe...
Conditions d'obtention de la surcote de retraite
## Définition : qu’est-ce que la « surcote » ? La **surcote** est une **majoration de votre pension** lorsque vous **continuez à travailler après** avoir réuni **l’âge légal** *et* **la durée d’assura...
Changement d'avocat et demande de délai supplémentaire devant le tribunal administratif
## Principe : changer d’avocat ne prolonge pas automatiquement les délais En contentieux administratif, les **délais de recours** (pour saisir le tribunal administratif) sont en principe **stricts** ...
Décisions TA: policiers nationaux - annulation de trop-perçu et paiement solde de tout compte
## 1) Votre demande : “trouver les policiers nationaux” ayant gagné au TA (trop-perçu + solde de tout compte) En pratique, **je ne peux pas vous donner une liste nominative de policiers** ayant obten...
Paiement des 35h contractuelles et heures supplémentaires en CDI 35h
## 1) CDI 35 h : l’employeur doit-il vous payer 35 h même s’il vous donne moins de travail ? Oui, en principe. En CDI à **35 h**, votre salaire contractuel correspond à cette durée (sauf dispositif pa...
Cumul retraite et activité de chef d'exploitant agricole
## Oui, mais **pas automatiquement** : tout dépend de votre **statut agricole** et du **type de cumul** (cumul intégral ou cumul plafonné) ### 1) Principe (régime général / salariés, et assimilés) : ...
Conditions et règles pour se porter porte-fort dans une succession familiale (impact du montant)
Le porte-fort permet à une personne de s'engager personnellement à ce qu'un héritier ratifie un acte, sans toutefois le représenter juridiquement. Si l'héritier refuse de ratifier, le porte-fort s'exp...
Prolongation des délais après dépôt d'une requête devant le tribunal administratif
Il est possible de demander une prorogation de délai avant son expiration en adressant une demande écrite motivée et justifiée au tribunal. En cas de force majeure, un nouveau délai peut être accordé,...
Opposition au transfert de certificat d'immatriculation : doit-elle être signifiée ?
## Réponse (droit français – certificat d’immatriculation / « opposition ») En pratique, **l’« opposition au transfert du certificat d’immatriculation » (OTCI)** est une mesure **enregistrée dans le ...
