Actuellement 1507 Questions & Réponses
Agression sexuelle et droits au travail
## 1. Reconnaissance juridique des faits L’agression subie par votre compagnon entre typiquement dans la définition de l’**agression sexuelle au sens du Code pénal**. Selon **l’article 222-22 du Code...
Problème de passeport pour un ami philippin
## Situation Votre ami philippin rencontre un problème d'identité sur son passeport : il a été enregistré(e) comme étant une femme, ce qui bloque sa possibilité de voyager. Ce type d’erreur administr...
Changement de contrat pendant arrêt maladie
## Analyse juridique de la situation ### 1. Envoi d’une modification du contrat pendant un arrêt maladie : est-ce légal ? #### **Situation et textes applicables** En France, le contrat de travail es...
Régularisation d'un travailleur étranger
## Situation : Travailleur étranger en situation irrégulière souhaitant une régularisation Votre situation, bien que fréquente en France, implique plusieurs enjeux importants. Vous êtes resté après l...
Contestation réévaluation biens meubles
## Analyse de l'**Article 764-I, 2 du Code général des impôts** (CGI) ### 1. **Texte de l'article** L’**article 764 du Code général des impôts (CGI)** régit l’évaluation des biens transmis par décè...
Factures d'électricité après décès
## Reformulation juridique de la situation ### Exposé des faits Les factures d’électricité demeurent établies au nom de la défunte, Madame X. Cependant, ces factures font apparaître une consommation...
Consentement féminin en droit pénal
## Consentement et Infractions Sexuelles en Droit Français Votre question concerne le rôle du consentement dans les infractions sexuelles, notamment lorsqu'il s'agit d'un acte avec une femme dite "co...
Risques pénaux pour policiers accusés de viol
## Responsabilité pénale des policiers en cas de viol (actualité Bobigny) ### Les faits Selon les médias (Le Monde, 14 juin 2024, [source](https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/06/14/deux-polic...
Apprentissage et droits à la retraite
## Prise en compte de l’apprentissage (CAP coiffure) pour la retraite ### 1. Principes généraux Oui, une année d’apprentissage en alternance dans le cadre d’un CAP coiffure peut compter pour la retr...
Placement d'un enfant et droits de visite
## Conseils en cas de placement d’un enfant pour fragilité psychologique avec des droits de visite limités ### 1. **Cadre légal du placement** Le placement d’un enfant (accueil hors du domicile des p...
Ressaisir le juge pour pension alimentaire
## Peut-on ressaisir le juge après un jugement concernant la pension alimentaire en cas d’évolution du train de vie de l’ex-conjoint ? ### 1. **Réponse courte** Oui, il est possible de saisir à nouve...
Avocat pénal pour victimes à Aix-Marseille
## Avocat pénaliste et défense des victimes à Aubagne, Marseille, Aix – Spécificités à prendre en compte ### 1. Recommandations juridiques officielles : droit d’accès à un avocat Selon **l’article ...
Démarches pour quitter une entreprise
## Résumé de ta Situation - **Tu es agent de la fonction publique** (vu le terme "BOE", probablement Fonction Publique d’État, Territoriale ou Hospitalière, possiblement RQTH/BOE). - **La gestion RH/...
Seuil de taxation des donations
## Montant à partir duquel l'État perçoit des droits sur une donation La question concerne le seuil à partir duquel l’État exige le paiement de droits de donation, c’est-à-dire à partir de quel monta...
Révocation donation pour menaces graves
## Révocation d'une donation hors part successorale pour cause d’ingratitude En droit français, une **donation hors part successorale** peut être révoquée dans certains cas strictement prévus par la ...
Conflit de voisinage sur une haie
## 1. Principes légaux applicables à la haie en limite séparative ### Droit de forcer la taille des branches empiétant sur votre propriété Selon [l'article 673 du Code civil](https://www.legifrance....
Accès à la haie en limite séparative
## Problématique Vous faites face à un refus de votre voisin de vous laisser accéder à son terrain pour entretenir une haie située en limite séparative, alors que cet usage était toléré durant 5 ans....
Suspension administrative et travail privé
## 1. Suspension administrative en Police Nationale (PN) et possibilité de travailler dans le privé ### Références juridiques #### Code général de la fonction publique La suspension administrativ...
Licenciement économique et recours CSE
## Situation juridique du salarié protégé (délégué CSE) en cas de refus d’autorisation de licenciement En France, les salariés protégés, comme les membres élus du CSE, bénéficient d’une protection pa...
Reprise des années de service en territoriale
## Analyse de votre situation Vous décrivez un parcours professionnel comprenant : - 6 ans comme ADS (Adjoint de Sécurité – police nationale, **contractuel de droit public**) - 6 mois dans le privé ...
