Actuellement 1507 Questions & Réponses
Risques administratifs après mise en examen
## Conséquences Administratives de Votre Mise en Examen ### Risques de Sanctions Administratives En tant que fonctionnaire de la Police Nationale, plusieurs aspects doivent être pris en compte en m...
Huissier sans titre exécutoire
## Huissier sans titre exécutoire : Définition et cadre légal Un **huissier de justice** est un officier public et ministériel chargé d'exécuter les décisions de justice. Pour qu'un huissier puisse p...
Demande de CNI par l'assurance GMF
## Demande de la carte nationale d'identité (CNI) par l'assurance : cadre légal ### 1. Fondement légal En France, les compagnies d’assurance – telles que la GMF – doivent vérifier l’identité de leur...
Calcul de l'impôt sur plus-value immobilière
## Régime fiscal de la plus-value sur la résidence secondaire La vente d’une résidence secondaire en France est soumise à l’impôt sur la plus-value immobilière. Contrairement à la résidence principal...
Retenue sur salaire pour pleurs au travail
## Analyse juridique Le point central est de savoir si votre employeur peut déduire du salaire la période où, bouleversée par une altercation au travail, vous êtes sortie prendre l’air pendant votre ...
Arrêt maladie et suspension salariale policier
## Situation salariale d’un policier en arrêt maladie avant suspension judiciaire ### 1. Arrêt maladie Lorsqu’un policier national se met en arrêt maladie, il bénéficie du **congé de maladie ordinair...
Responsabilité en cas de blessure d'enfants
## Responsabilité en cas d’accident d’enfants sur votre propriété ### 1. **Responsabilité du gardien de la chose** Selon [l’Article 1242 alinéa 1 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/a...
Surface inférieure au bail de location
## Situation juridique Lorsque la surface mentionnée dans un bail d’habitation vide ou meublée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution du loyer. ...
Litispendance et clauses de compétence
## Analyse de l’arrêt Cass. civ. 1re, 17 décembre 1985 – Litispendance et clauses d’élection de for ### 1. **Clauses d’élection de for concurrentes** L’affaire illustre l’efficacité d’une **clause a...
Comparaison des règles d'emploi 1979-2024
## Comparative overview: Employment rules in France (1979 vs 2024) ### 1. **Employment Contracts** - **1979** : CDI (Contrat à Durée Indéterminée) was the default; CDD (Contrat à Durée Déterminée) us...
Recours après refus de détachement
## Cadre juridique Le détachement des fonctionnaires est régi notamment par le [Article 31 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419944/)...
Changement d'avocat en agression sexuelle
## 1. Désignation ou changement d’avocat Vous n’êtes pas obligés de conserver un avocat si aucun mandat n’a été signé et aucun honoraire n’a été engagé. Selon [l’article 416 du Code de procédure péna...
Augmentation de loyer pour travaux d'amélioration
## Encadrement de l’augmentation du loyer après travaux L’augmentation du loyer suite à des travaux d’amélioration dépend du secteur du logement (zone tendue ou non) et du type de bail (vide ou meubl...
Bruit de la tourelle d'extraction
## Cadre juridique Votre situation relève du trouble anormal de voisinage et de la réglementation sur les bruits de voisinage. ### 1. Trouble anormal de voisinage Selon la jurisprudence, tout vois...
Condamnation artisan pour activité non déclarée
## Dernières condamnations d’artisans pour activité non déclarée ### Actualité récente En 2023 et 2024, plusieurs cas de condamnations d’artisans exerçant une activité différente de celle déclarée o...
Conditions de rupture d'un bail
## Résiliation d’un bail en France La possibilité de rompre un bail dépend du type de bail (location vide, meublée, commercial, etc.) et du statut (locataire/propriétaire). ### 1. **Bail d’habitatio...
Accès à la base de données Lego France
Je n'ai pas un accès direct à des bases de données juridiques professionnelles privées (comme Dalloz, LexisNexis, etc.), mais je m'appuie sur les sources juridiques françaises officielles **publiques*...
CDI après un CDD : est-ce possible ?
## Possibilité d'obtenir un CDI après un PAS En droit français, il n'existe pas de contrat appelé "PAS". Cependant, il existe le **Période d'Apprentissage Spécifique (PAS)** dans certaines convention...
Recours après condamnation administrative
## Situation juridique Votre collègue, agent public, n’a pas reçu le paiement de ses jours sur le Compte Épargne-Temps (CET) ni de ses heures supplémentaires lors de son départ en 2016, malgré une dé...
