Actuellement 3253 Questions & Réponses
Clause de dérogation au statut des baux commerciaux : renonciation et sort à l'expiration
Voici une proposition de rédaction sécurisée pour une clause de bail dérogatoire (souvent appelé "bail précaire"), structurée selon vos exigences et conforme aux dispositions du Code de commerce et du...
Paiement des RTT, heures supplémentaires et CET après révocation en collectivité
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle des règles strictes de la fonction publique territoriale (FPT) et les conséquences d'une sanction disciplinaire ultime (la révocation). Voici...
Le paiement des droits de succession constitue-t-il un acte conservatoire ?
La réponse courte est **OUI**. Le paiement des droits de succession est expressément considéré par la loi comme un acte qui n'emporte pas, à lui seul, acceptation tacite de la succession. Cependant, ...
Prévoyance refuse d'informer sur mes droits après un accident du travail (2018)
Il est fréquent que les organismes de prévoyance tentent de renvoyer les assurés vers leur ancien employeur pour se décharger de la gestion administrative. Cependant, si votre accident du travail date...
Bail dérogatoire commercial — clauses indispensables pour le bailleur
Le bail dérogatoire (souvent appelé à tort "bail précaire") est un outil juridique puissant pour un bailleur, à condition d'être rigoureusement encadré. Contrairement au bail commercial classique (3-6...
Concertation préalable pour DUP entraînant mise en compatibilité du document d'urbanisme
La procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) avec Mise En Compatibilité du document d'urbanisme (MECDU) est une procédure complexe où la concertation préalable occupe une place centrale. Si ce...
Récupération d'un apport personnel en indivision successorale mère-fils
Dans votre situation, le règlement de la succession de la mère et du fils nécessite de liquider l'indivision qui existait entre eux. Pour récupérer l'apport de 25 % de manière revalorisée, il faut act...
Usurpation d'identité du PDG : perte de 600€ en paysafecards, demande de remboursement
C'est une situation particulièrement stressante, mais sachez que vous êtes victime d'une technique de cybercriminalité bien connue : la **"fraude au président"** (ou *CEO Fraud*). Voici l'analyse str...
Calcul des indemnités journalières pour rechute d'accident du travail (févr. 2026)
Dans votre situation, le calcul de vos Indemnités Journalières (IJ) pour la rechute de février 2026 est complexe car il fait intervenir un changement de statut professionnel (de salarié à indépendant ...
Avocats réputés en droit de la fonction publique pour policiers nationaux
La défense des policiers nationaux en droit de la fonction publique d'État est une spécialité très pointue, car elle mêle le droit administratif général et le statut dérogatoire des forces de sécurité...
Obligation de déposer trottinette ou sac à l'entrée d'un magasin
La question de l'accès à un magasin avec certains objets (trottinette, sac) relève du pouvoir de direction du commerçant sur son espace privé, encadré par le **règlement intérieur** de l'établissement...
Utilisation du mot "ATTENTAT" et application de l'article 222-17 (69 ans)
L'utilisation du mot "**ATTENTAT**" dans un écrit (message, mail, courrier, réseaux sociaux) est une situation juridiquement sensible en France, particulièrement sous l'angle de [l'article 222-17 du C...
Textes imposant contrôle systématique du casier judiciaire bulletin n°2 des ambulanciers
L'obligation de contrôle du casier judiciaire (bulletin n°2) pour les ambulanciers ne repose pas sur un texte unique, mais sur une combinaison de dispositions issues du Code des transports et du Code ...
Texte imposant le contrôle systématique du bulletin B2 pour ambulanciers
L'obligation de contrôle du casier judiciaire (Bulletin n°2) pour les ambulanciers repose sur un renforcement législatif récent visant à protéger les personnes vulnérables. Voici les fondements jurid...
Fin de période d'essai : partir et être payé sans effectuer le délai de prévenance
La réponse courte est **oui, c'est possible**, mais cela nécessite l'accord de votre employeur ou peut résulter d'une décision de sa part. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon la méth...
Résiliation du contrat d'assurance multirisque professionnelle d'Alérion — 6 cas
Voici une analyse stratégique des possibilités de résiliation pour l'entreprise Alérion, basée sur le **Code des assurances** et les spécificités des contrats professionnels. Il est crucial de noter ...
Résiliation d'une multirisque professionnelle à tacite reconduction pour changer d'assureur
Pour l'entreprise Alérion, le changement d'assureur pour une "meilleure offre" en cours d'année est une opération qui nécessite une anticipation rigoureuse. Contrairement aux particuliers, les entrepr...
Calcul des IJ après rechute d'accident du travail initial (2006 → 2026)
Votre situation est complexe car elle combine un accident initial très ancien (2006), une période de salariat révolue et un statut actuel de travailleur indépendant (Uber Eats). En cas de rechute, l...
Statut de la mise en demeure après exécution des faits reprochés
En droit français, il n'existe pas un terme unique et "sacré" pour désigner une mise en demeure dont les reproches ont été régularisés. Cependant, selon le contexte (amiable, judiciaire ou administrat...
Indemnisation IJ Sécurité sociale pour rechute d'accident du travail 2006-2026
Votre situation est complexe car elle combine un accident initial très ancien (2006), une période de salariat et un statut actuel de travailleur indépendant (Uber Eats). Voici l'analyse stratégique ...
