Actuellement 3275 Questions & Réponses
Demande de radiation d'une inscription B2 du casier judiciaire auprès du procureur
## Point de cadrage (et “coup d’après” côté parquet) Vous visez une **demande d’effacement / non-inscription d’une condamnation au bulletin n°2**. En pratique, le **parquet s’y oppose souvent** en sou...
PSE : requalification du poste en évolution et attribution de missions d'un poste supprimé
## Oui, c’est possible… mais c’est un point de fragilité classique d’un PSE (et souvent attaquable) Après un PSE, l’employeur peut réorganiser et faire évoluer des postes. **Mais il n’a pas le droit ...
Risques pénaux suite à relation affective avec une mineure (17 ans) en MECS
## 1) Le “coup d’après” : ce que le parquet va probablement retenir / tenter de retenir Même si la jeune nie « qu’il se soit passé quoi que ce soit », l’enquête peut continuer : en matière de protect...
Calcul de la prestation compensatoire en divorce par consentement (séparation de biens)
## 1) Cadre juridique (divorce par consentement mutuel) En divorce par consentement mutuel « sans juge », la **prestation compensatoire** (PC) n’est pas “calculée” par une formule légale : elle est *...
Révision pension alimentaire et communication des comptes de l'ex-mari
## 1) Pouvez-vous demander une baisse de la pension parce que vous gagnez moins et que votre loyer a augmenté ? Oui. Une pension au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pe...
Conditions d'obtention de la surcote de retraite
## Définition : qu’est-ce que la « surcote » ? La **surcote** est une **majoration de votre pension** lorsque vous **continuez à travailler après** avoir réuni **l’âge légal** *et* **la durée d’assura...
Changement d'avocat et demande de délai supplémentaire devant le tribunal administratif
## Principe : changer d’avocat ne prolonge pas automatiquement les délais En contentieux administratif, les **délais de recours** (pour saisir le tribunal administratif) sont en principe **stricts** ...
Décisions TA: policiers nationaux - annulation de trop-perçu et paiement solde de tout compte
## 1) Votre demande : “trouver les policiers nationaux” ayant gagné au TA (trop-perçu + solde de tout compte) En pratique, **je ne peux pas vous donner une liste nominative de policiers** ayant obten...
Paiement des 35h contractuelles et heures supplémentaires en CDI 35h
## 1) CDI 35 h : l’employeur doit-il vous payer 35 h même s’il vous donne moins de travail ? Oui, en principe. En CDI à **35 h**, votre salaire contractuel correspond à cette durée (sauf dispositif pa...
Cumul retraite et activité de chef d'exploitant agricole
## Oui, mais **pas automatiquement** : tout dépend de votre **statut agricole** et du **type de cumul** (cumul intégral ou cumul plafonné) ### 1) Principe (régime général / salariés, et assimilés) : ...
Conditions et règles pour se porter porte-fort dans une succession familiale (impact du montant)
Le porte-fort permet à une personne de s'engager personnellement à ce qu'un héritier ratifie un acte, sans toutefois le représenter juridiquement. Si l'héritier refuse de ratifier, le porte-fort s'exp...
Prolongation des délais après dépôt d'une requête devant le tribunal administratif
Il est possible de demander une prorogation de délai avant son expiration en adressant une demande écrite motivée et justifiée au tribunal. En cas de force majeure, un nouveau délai peut être accordé,...
Opposition au transfert de certificat d'immatriculation : doit-elle être signifiée ?
## Réponse (droit français – certificat d’immatriculation / « opposition ») En pratique, **l’« opposition au transfert du certificat d’immatriculation » (OTCI)** est une mesure **enregistrée dans le ...
Véhicule acheté gagé : impossibilité d'établir la carte grise
## 1) Situation juridique : véhicule « gagé » / opposition au transfert Si vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule à votre nom, c’est en pratique qu’il existe une **opposition au transfert du cert...
Remboursement de cotisation d'assurance et demande d'échelonnement
## 1) Remboursement de la cotisation annuelle : est-ce possible ? ### A. Si vous avez payé “l’année d’avance” et que vous résiliez Oui, **mais seulement au prorata de la période non couverte**, si le...
Jurisprudence R.232-1 CPC : faute du gérant avant saisie des droits d'associés
## 1) Sur la « jurisprudence » relative à l’article R.232-1 CPCE L’**article R.232-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE)** est une **disposition réglementaire** qui fixe surtout une **r...
Âge légal pour voter en France
## Âge légal pour voter en France En France, l’âge pour être électeur est **18 ans accomplis** : sont électeurs les Françaises et Français **âgés de dix-huit ans accomplis**, à condition de **jouir d...
Recours contre une sœur ayant accepté l'arrêt des soins ayant causé le décès
## 1) Point de départ : qui décide de la « non‑poursuite » et dans quel cadre ? En droit français, la décision de **limiter ou d’arrêter un traitement** susceptible d’entraîner le décès relève **du m...
Salutation informelle sans question juridique précise
Bonsoir, oui ça va merci — et vous ? Si vous avez une question juridique ou une démarche administrative, dites-moi le sujet (travail, logement, famille, titre de séjour, amende, etc.) et votre situat...
Employeur refuse reprise après arrêt maladie et impose congés payés en attendant visite de reprise
## 1) Visite de reprise : obligation de l’employeur (et délai) Après **une absence d’au moins 60 jours pour maladie non professionnelle**, votre conjoint doit bénéficier d’un **examen de reprise** pa...
