Actuellement 3253 Questions & Réponses
Bruit de la tourelle d'extraction
## Cadre juridique Votre situation relève du trouble anormal de voisinage et de la réglementation sur les bruits de voisinage. ### 1. Trouble anormal de voisinage Selon la jurisprudence, tout vois...
Condamnation artisan pour activité non déclarée
## Dernières condamnations d’artisans pour activité non déclarée ### Actualité récente En 2023 et 2024, plusieurs cas de condamnations d’artisans exerçant une activité différente de celle déclarée o...
Conditions de rupture d'un bail
## Résiliation d’un bail en France La possibilité de rompre un bail dépend du type de bail (location vide, meublée, commercial, etc.) et du statut (locataire/propriétaire). ### 1. **Bail d’habitatio...
Accès à la base de données Lego France
Je n'ai pas un accès direct à des bases de données juridiques professionnelles privées (comme Dalloz, LexisNexis, etc.), mais je m'appuie sur les sources juridiques françaises officielles **publiques*...
CDI après un CDD : est-ce possible ?
## Possibilité d'obtenir un CDI après un PAS En droit français, il n'existe pas de contrat appelé "PAS". Cependant, il existe le **Période d'Apprentissage Spécifique (PAS)** dans certaines convention...
Recours après condamnation administrative
## Situation juridique Votre collègue, agent public, n’a pas reçu le paiement de ses jours sur le Compte Épargne-Temps (CET) ni de ses heures supplémentaires lors de son départ en 2016, malgré une dé...
Banque et client sous tutelle
## Cadre légal En droit français, le contrat de compte bancaire est un contrat de droit privé régi principalement par le [Code monétaire et financier](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT...
Litige automobile et escroquerie présumée
## Synthèse de votre situation Votre dossier relève **du civil et du pénal**. Vous êtes victime d’un garage ayant vendu un véhicule défectueux, dissimulé la gravité des vices, usé de fausses identité...
Problème de facture pour clés de voiture
## Analyse juridique ### 1. **Problèmes identifiés** - Facture non conforme (mention "reprogrammation" au lieu de "reproduction de clés"). - Activité de l’entreprise (pressing/retouche) incohérente a...
Droit d'usage après divorce
Oui, je peux vous fournir des informations juridiques précises sur le droit d’usage et d’habitation, notamment dans le contexte d’un divorce. ## Droit applicable Le droit d’usage et d’habitation est...
Tir des forces de l'ordre sur véhicule
## Cadre légal en France ### Fondement juridique L'usage des armes par les forces de l'ordre est strictement encadré par le [Code de la sécurité intérieure, Article L435-1](https://www.legifrance.go...
Problème de remise d'EDL au locataire
## Cadre juridique L’état des lieux (EDL) est encadré par [l’Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031577926/), qui dispose : >...
Contrôle SNCF et droits des agents
Un agent SNCF n'a aucun pouvoir pour confisquer ou utiliser la carte de service d'un policier. En cas de défaut de titre de transport, le policier est traité comme tout autre voyageur et l'agent doit ...
Démission pour reconversion dans la fonction publi
## Démission pour reconversion dans la fonction publique d’État (Police nationale) La démission pour reconversion professionnelle (création/reprise d'entreprise ou formation qualifiante) permettant l...
Démission pour suivi de conjoint et ARE
## Démission pour suivi de conjoint à l’étranger : droit à l’ARE (France Travail) Oui, la démission pour suivi de conjoint qui part à l’étranger est reconnue comme une **démission légitime** ouvrant ...
Climatisation en copropriété sans accord
## Cadre juridique applicable L’installation d’une climatisation en copropriété est soumise à l’autorisation préalable de l’assemblée générale, conformément à l’[Article 25 b) de la loi du 10 juillet...
Expulsion d'un squatter : procédures
## Expulsion d’un squatter : cadre légal ### 1. **Code concerné** - Code des procédures civiles d’exécution - Code pénal ### 2. **Procédure** **Procédure judiciaire obligatoire** Selon [l’Article...
Droits des salariés en cas de non-paiement
## Salaires impayés : vos droits ### Ce que dit la loi - “Le paiement de la rémunération est effectué au moins une fois par mois.” [Article L3242-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q...
Suspension du loyer pour réparations urgentes
## Réponse brève En principe, non: le locataire ne peut pas cesser de payer seul. Il doit saisir le juge (consignation/suspension). Exception: impossibilité totale d’utiliser le logement. ### Textes ...
Droits du locataire face aux réparations
## Vos droits et recours ### Obligations du bailleur - “Le bailleur est tenu […] d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres qu...
